Les éléments au débat n'établissant pas que Mme [G] a relevé appel hors du délai fixé par l'article R661-3 du code de commerce, elle sera jugée recevable en son appel.

de l'article 641-9 du code de commerce, A titre subsidiaire, confirmer le jugement entrepris'; et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

' Par acte d'huissier délivré le 3 mai 2021, la société Heineken Entreprise a fait assigner Mme [J] devant le tribunal de commerce de Paris, au visa des dispositions de l'article 2288 du code civil

L.145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu le bail du 12 février 1987 et son renouvellement du 31 mars 2003, Vu le mémoire en intervention

l'acte de vente sous condition suspensive prévue par l'article L. 5125-16 du code de la santé publique et de l'acte de réalisation de la vente ; que seule a été rédigée et signée le 16 mai 2001 la promesse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15-1 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 669 et 670 du code

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

provisoire, outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

mai 2001 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 85-660

La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.

droit dans les termes de l'article R 1454-28 du code du travail et fixe à la somme de 2. 665 € le salaire mensuel moyen de référence de Mme Danielle X

Sur ce, Aux termes de l'article R. 662-12 du code de commerce, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires

Au visa de l'article 1353 du code civil, Au visa de l'article L.221-5 du code de la consommation, des conditions générales de la société SL CLASS, des pièces produites par la Société SL CLASS ; * JUGER

Vu : - la décision n°98-403 DC du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1998 ; - la décision n°2012-662 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 ; - le code général des impôts et le livre

Selon l'article L.661-7 alinéa 1° du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation, à l'encontre des jugements mentionnés à l'article L.661-6.

L. 661-69 du code de commerce, elle a cru que son créancier était redevenu in bonis ; en tout état de cause, M.

lui sont spécialement adressées, en vertu de l’article 791 du même code.