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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928fc
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Il n'est pas nécessaire en conséquence de vérifier si l'employeur justifie ou pas avoir respecté l'obligation de reclassement mise à sa charge par les dispositions de article L. 1233-4 du code du travail
Source officielleREFERES 2ème Section
662fe0ceb89538338ecdcd34
29 avril 2024
29 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65af6502b6c6260008b52f07
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Philippe Mélin, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3decdc6046d476678bd
14 janvier 2026
14 janvier 2026
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 02 Septembre 2025 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bcc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 03 Septembre 2024 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae29e97b8c1829978d10
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[U] [X] indique, au visa des articles 1224 et 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
11 juillet 2019
[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7212
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En tout état de cause, Condamner l'[9] à payer à la société [4] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
6364bc47e405357f749ead48
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'exonération ACRE est définie à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (en remplacement de l'article L. 161-1-1 définissant l'ACCRE jusqu'au 1er janvier 2019).
Source officielle14e Chambre
6162c836b820aa60963d8486
9 janvier 2013
9 janvier 2013
de faire l'avance dans le cadre de la faute inexcusable, sur le compte spécial en vertu de l'article D 242-6-3 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleChambre 1 A
66a9d38505566a2f16fd8723
24 juillet 2024
24 juillet 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
6973a42dcdc6046d4770e125
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Or, il résulte de la combinaison de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 117 du même code, que la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification par l'appelant de la déclaration
Source officielleChambre 4-8
64b0e7afc42a2105dbc59adc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
EST, demeurant [Adresse 2] représenté par Mme Joséphine SANSON en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielle9e Chambre C
603676f72be52318cce863dd
16 octobre 2015
16 octobre 2015
[T] à payer à la SAS TND SUD EST la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. * M.
Source officielleChambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5e7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience INTIME LA [Adresse 10], demeurant [Adresse 2] a été dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007769312
1 mars 1989
1 mars 1989
; Vu le code rural, notamment ses articles 675 à 680 ; Vu le décret n° 71-657 du 4 août 1971 modifié par le décret n° 75-941 du 15 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-995 du 3 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab663a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 10 Janvier 2023 tenue par M.
Source officielle9e Chambre C
61632b3981886c8c1bac97db
30 septembre 2011
30 septembre 2011
par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9434f
6 décembre 2018
6 décembre 2018
945-1 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613722a2cd580146773ff684
21 mai 1996
21 mai 1996
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990 applicable en la cause, ensemble les articles 931 et
Source officiellePage 70 sur 455