Sur la rupture du contrat de travail de Madame [R] [Y] Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Cependant, aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

de loyauté et d'exclusivité par ailleurs reproché au salarié et sans rechercher si elles n'étaient pas de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur le licenciement verbal : En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

[D] réalisé en application de l'article L1224-1 du code du travail. Il résulte de ce qui précède que M.

L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que ce ou ces motifs doivent être matériellement vérifiables

-1, L. 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4).

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

[G] a bénéficié d'un contrat à durée déterminée conclu dans le cadre des dispositions de l'article L 1242-3 du code du travail, assorti d'une convention CUI.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges sont tenus d'examiner les griefs

la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail la transmission d'une copie certifiée conforme du présent

L.1235-3 du Code du travail.

En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L'ensemble de ces éléments ne permet pas de tenir les faits reprochés au salariés comme établis avec certitude, en sorte que, le doute devant profiter au salarié comme prévu à l'article L 1235

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

1382 du code civil outre celle de 4700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.