Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail : 6.

L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits ; qu'en revanche, pour accorder à M.

L.1235-3 du code du travail, 2.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant au salarié, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

L. 1224-1 du code du travail et l'ancien article 1147 du code civil, aujourd'hui 1231-1 du code civil ; 2°/ que la simple proximité temporelle entre la notification à un salarié de son changement de

R. 1244-1 et R. 1244-2 du code du travail, sans méconnaître la portée de ses énonciations et les dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction applicable à la

judiciaires seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil.

L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L122-14, devenu L. 1232-2 du code du travail, et l'article L. 122-14-4, devenu L. 1235-2, du même code, dans sa rédaction

L. 1121-1, L. 1221-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mise à disposition d'une voiture de fonction qui est l'accessoire du contrat de travail, est privé d'effet à la date de

réelle et sérieuse dès lors qu'elle pouvait en solliciter une auprès de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, ainsi que l'article R. 4624-21 du même

-14-4 du code du travail, devenus les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1232-1, L.1235-1, L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à retenir que son départ précipité d'un

être reproché à l'employeur à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail : 4.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant aux salariés, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

elle l'a fait, la cour d'appel a manqué à son office et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235