En ce qui concerne l’exception d’illégalité de la délibération du 4 juillet 2022 adoptant la modification n°1 du PLU : En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme : « La

au II de l'article R. 122-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code

la communauté urbaine du Grand Reims de justifier des modalités de collaborations mises en œuvre dans le cadre de la cadre de la conférence intercommunale prévue au 1° de l'article L. 153-21 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile), au profit : 1 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme

111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, des articles L. 111-1-1 (applicable au litige devenu l'article L. 131-4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1)

de la société Forestière Adolphe relatif à la coupe de bois sur pied en bloc sur la forêt communale de [Localité 3] (08), suite à une vente du 22 mai 2019, concernant les parcelles 3, [Cadastre 1], 1,

R. 153-19 du code de l’urbanisme et de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.

C une somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

prévoit l’article L. 153-14.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation