CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 789 résultats pour « article L. 251-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

670f58674ad0d5ee7d7e5e1c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[E] demandent à la cour de : Vu les articles L.822-17 et L. 823-10 du code de commerce, Vu l'article 1382 (ancien) du code civil, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : *Condamné in

Source officielle

Page 70 sur 890

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00883

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205633_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda0a0ca734464ca4fd759d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

On n'avoue pas comme ça.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af94

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

L 233- 7- I du Code de commerce en ne justifiant pas avoir fait la déclaration prévue à l'Autorité des Marchés Financiers alors que si, comme elle le prétend le nantissement était réalisé, elle disposait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100052_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : " Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7f6

Appel

14 février 2008

14 février 2008

de BARCELOS, subsidiairement, si la Cour retenait sa compétence vu l'article 1382 du code civil, juger la rupture du contrat fondée, débouter M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deb868cdc6046d473fdffd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par acte délivré le 8 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS 3A Ingenierie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602723_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3fccdc6046d47eea968

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon les articles 256 et 257 du code général des impôts, les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la taxe

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41e2cdc6046d47872a16

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ceux exposés devant les juges du fond ; Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306391_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que ces nombreux allers et retours ne sont pas établis pour la période postérieure au 21 novembre 2021, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301400

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1794 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 9 octobre 2012 et 26 septembre 2013), que la société GTS industrie, aujourd'hui dénommée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e949

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Le 4 mai 2010, Mme Dominique Z... épouse X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil. La tentative de conciliation a eu lieu le 9 septembre 2010.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6610e5e274ef9f00086f649a

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'autorisation de vente de gré à gré : L'article L.642-18 alinéa 3 du code de commerce dispose que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2415848_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes du I de l’article L. 2512-13 de ce même code : « Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a18fcdc6046d47bd1a8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de la société ARTE Selon l'article L641-9 du code de commerce, « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

13e chambre

5fdce34a2fd95b4e032916e6

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

S'agissant de la condamnation de la SEP, en tant qu'auteur de l'offre de reprise, ils soutiennent que la garantie de l'auteur de l'offre prévue à l'article L. 642-9 du code de commerce doit être analysée

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e78a48cdc6046d47058d88

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 8 Juillet 2025 Références : 2025L00106 / 2024J00086 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier

Source officielle