le loyer, avec intérêts de droit et ce en vertu de l’article 1231-7 du code civil au titre du début de chaque année civile ; Condamner M.

L. 421-5 et R. 421-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 421-9 du même code, dès lors qu’il n’a fait que reprendre une

RM (C-267/20), que les dispositions de l'article L. 481-7 du code de commerce applicables lorsqu'une entente anticoncurrentielle au sens de l'article L. 481-1 du code de commerce a été établie ne s'appliquent

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l’article A. 424-8 du code de l'urbanisme : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : "'À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

L 420 -7 et R 420-3 et suivant, ainsi que L 442-6 et D 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions

NEW HOLDING INVEST demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33 et L. 145-34 du code de commerce, et des articles 1231-7, 1343-2 et 1344-1 du code civil, de : constater

prononçant le relèvement de ce commissaire selon la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce ; 5.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

R*423-42 à R*423-49 ".

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : () 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme

L. 420-1 du Code de commerce ; 7.

les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des

R. 424-17 et R. 424-22 du code de l'urbanisme.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le rapporteur désigné pour une affaire dispose, en application de l'article L.

L. 421-1, L. 422-2, R. 421-1, R. 422-2 m, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que