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164 069 résultats pour « article L. 425-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2002174_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

des dispositions de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors que le permis initial porte atteinte au château de Montmoirac et modifie sensiblement le hameau, en méconnaissance

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2309676_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2513959_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212193_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 5 Aux termes d'autre part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215468_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500186_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de première délivrance des titres de séjour suivants : () 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504033_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; 3

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500918_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00555_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401255_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

sur celui de l'article L. 423-7 du même code.

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c178

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

41 de la loi du 11 mars 1957, 29 de la loi du 3 juillet 1985, 425 ancien, 426, d 427 ancien, 428 ancien et nouveau, 429 ancien et nouveau du Code pénal, 2 de la loi du 4 août 1981, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01865

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

N° N 17-82.994 FS-D N° 1865 FAR 5 SEPTEMBRE 2018 REJET M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00697_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517807_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400457_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406264_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303772_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303756_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b138

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

L. 425-1 du Code du travail et du principe selon lequel, la fraude corrompt tout ; 2 / qu'il ressort du jugement que Mme A... et Ample et M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402344_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle