B... de sa demande de prise en charge sans constater le respect de la procédure préalable susvisée, le jugement attaqué a méconnu l'article 8 du décret du 8 mai 1981, ensemble l'article L. 321-1 du Code

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

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finances publiques de la Marne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, ensemble l'article

L. 5141-5) et R. 351-41 (devenu les articles R. 5141-1 et suivants) du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, les personnes mentionnées

régie par le code des assurances, inscrite au RCS de [Localité 6] n°D 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des article L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, Vu les dispositions

La Gmf Assurances sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : () 3° à toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet

Enfin aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : () 3° à toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

à soi-même, la Cour d'appel a violé les articles L 112-1, L 112-2 et L 112-3 du Code des assurances ; Et alors, enfin, qu'en jugeant que l'assurance pour compte n'était pas caractérisée au motif que

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2008, en audience publique devant Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Eric B..., adjoint administratif

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

X...", violé les articles L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que la déclaration de consolidation d'accident du travail décidée par la caisse primaire d'assurance

de la Caisse nationale d'assurance maladie la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.