Cette expertise s'analyse, compte tenu de la contestation d'ordre médical en cause, comme une expertise technique au sens de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 141-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rozen

Mme [D] a contesté cette décision et sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale tel qu'applicable au moment des faits.

général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne

En application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, la caisse, puis le tribunal ont organisé une expertise médicale ; les conclusions des deux médecins experts sont claires et précises

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, exerçant en tant que rhumatologue, a estimé que le phénomène de dérobement du genou tel que décrit par madame G...

4 du code de procédure civile, les articles 15 et 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire

La Cour en a conclu que l’article 6§1 de la Convention avait été violé.   I.   Mesures de caractère individuel   1.

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale,(abrogé à compter du 1er janvier 2022) précise dans sa version applicable à la date du litige que les contestations d'ordre médical relatives à l'état

Elle fait valoir que l'expertise pratiquée le 13 juillet 2017 a été conforme aux exigences des articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables à la date des faits et que l'avis

[H] [B] a contesté cette décision en sollicitant une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

L. 761-1 du code de justice administrative.

437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.141-1 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à déclarer nul le jugement déféré ; "aux motifs que,

L. 141-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 4°) que l'avocat rédacteur d'un acte juridique est tenu d'éclairer spécialement son client

X... en faisant valoir que celui-ci n'a pas saisi la commission de recours amiable dans les deux mois qui ont suivi la notification de la décision de rejet, contrairement à l'article R. 142-1 du Code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 142-30 du code de la sécurité