L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu qu'en ne convoquant pas le salarié à l'entretien préalable au licenciement conformément aux dispositions de l'article L. 122-14 du code du travail, l'employeur

h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 23 août 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

SUR CE, LA COUR - Sur l'irrecevabilité tirée de la forclusion : En application de l'article R.142-18 du code de la sécurité sociale, le délai de recours de deux mois fixé par ce texte pour saisir

Elles sont prohibées par l'article 101 du TFUE et par l'article L. 420-1 du code de commerce. 2.

compris dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 67.2Z, et inscrits au registre du commerce avec la mention courtage d'assurances et/ou de réassurances", d'autre part aux groupements d'intérêt

ses observations ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil, et les

Balanca, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents

de SOISSONS conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du Code de Commerce : * 58. 374, 00 euros, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du Travail

    L’article 142 § 1 du code de procédure pénale, relatif aux conditions de la demande d’indemnisation, se lit comme suit : « La demande d’indemnisation peut être demandée dans les trois mois

dispositions de l'article L.144-7 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - JUGER la société [D] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

à l'article R. 752-6 du code de commerce. ».

SBDF, a confirmé le jugement, et a condamné Mme [D] à payer à Mme [M] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

bénéficie pas de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article 2.1.1 de la zone du UPM3 du règlement du plan local d'urbanisme de

Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

du code de procédure civile, 138, 139 et 142 dudit code : ' de dire si Maître [U] ès qualités a ou non été amenée : *comme l'ordonne le jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie MONGIN dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.