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33 à 48 et 51 du code de procédure civile et L 142-1 du code de la sécurité sociale'; - a constaté que l'action de Madame [C] concernant la reconnaissance de la faute inexcusable de la société SODEXO

constitutifs d'un abus de bien social au sens de l'article L. 242-6 du code de commerce ; que les intimés répondent que la rémunération de M.

[O] demande à la cour de statuer comme suit : « Vu les articles 761 et s., et les articles 885 A et s. du Code général des impôts, Vu l'article L 761-1 du Code de justice administrative Vu l'article

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

d'un tiers estimateur, au visa de l'article 1592 du code civil.

par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce

    La loi n o 546 du 26/06/1951 tendant à réglementer la gérance libre, définie comme tout contrat ayant pour objet la location d’un fonds de commerce, énonce, à son article 8, les circonstances

[V] en sus de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.