pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son traitement médical ne peut pas être mis en œuvre en Côte d'Ivoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et désormais codifié à l'article L. 435-1 : " L'étranger dont l'admission au séjour

Mme A B, de nationalité libanaise, née le 2 septembre 1979, a sollicité auprès du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

dispositions, à titre principal, du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, de l'article L. 313-14 du même code.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a fixé le centre de ses intérêts

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1, et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant

Il soutient que l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation au regard de l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B soutient que : - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; - le refus de séjour est pris en méconnaissance des dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des