CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 362 résultats pour « article L.332-30 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600693_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie eu égard à l’imminence de la manifestation sportive en cause qui se déroulera le 5 avril

Source officielle

Page 70 sur 1469

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501616_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cc3cdc6046d4738319c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L.8223-1 du code du travail), - condamner la société à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Richard X

6137267dcd58014677425fca

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

460, 512 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public, étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92389

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Ange X..., tout comme la parcelle AC 337 de 19 ares situées sur la commune de Galeria, lieudit Camparello.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104818_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

A au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210588

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

333 du Code de procédure civile qui stipule que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f262

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

-71 du Code pénal est similaire à celle d'association ou d'entente prévue à l'article L. 627, alinéa 2, précité et, d'autre part, qu'en vertu de l'article 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0322JUD000626702

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

Article 334 There is no time limit for filing a request for annulment. Article 335 The request for annulment has to be made in written form and has to contain the reasons provided for in Article 333.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, pour contrefaçons, notammentc/Marie-Thérèse C

613726a3cd58014677427427

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les producteurs de leurs

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

60321b5a0970dd52d7703a28

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2017, en audience publique, devant Mme O.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008045874

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

ces requérants qui avaient fait appel et condamné le SIVOM DU HAUT-VAR à leur rembourser les sommes perçues ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400716_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D. 332-18 du code pénitentiaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400872_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

, 332, 333 et 334 situés rue de l’Etang sur la commune de Saint-Domet, ainsi que d’une parcelle cadastrée section A n° 295 située de l’autre côté de la rue comprenant les ruines d’un ancien moulin qu’ils

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2310085_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En revanche, il résulte des dispositions de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable, qui sont reprises depuis le 1er mars 2022 aux articles L. 332-8 à L. 332-11 du code général de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa857f38d6b27c27681

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 336-3 énonce que 'Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le respect du présent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8eca9

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

1324 et 1334 du code civil et aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, - que le tribunal aurait dû vérifier les conditions de la possession précisées aux articles 688 et 691 du code civil

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbcacdc6046d470e94e4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501067_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2508711_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle