AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600693_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie eu égard à l’imminence de la manifestation sportive en cause qui se déroulera le 5 avril
Source officiellePage 70 sur 1469
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501616_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet
Source officielle