[T] [A] une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de l'article L.411-69 du code rural et l'indemnisation de la plus-value apportée au fond sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil.

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime () ".

non domaniaux qu'il tient de l'article 103 du code rural, de mettre en demeure MM.

Les époux [U] [K] demandent à la cour, au visa des articles L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et 1427 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-59 du même Code ; Attendu que le

1849 du Code Civil, les articles L 411- 27, L 411- 53 du Code Rural, Vu le jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du 12 décembre 2005 et l' appel formé par Madame X....

de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime.

Ils se fondent sur les dispositions suivantes : - l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime qui dispose notamment que « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors

décembre 1997 ; Attendu que contrairement à l'analyse de Jean Pierre A..., le fondement de l'action exercée à l'encontre des époux Y... n'est ni l'article L 411-72 du code rural, également retenu à tort

X... avait vocation à cesser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article L411-31du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, I.

3 de l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats agricoles, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse

nationaux et occidentaux STURNO devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.420-22, L.412-15 et L.436-1 ; Vu le code

L 411-47 du Code rural et dans les délais légaux et ce, dès avant la réitération par acte authentique des présentes » ; qu'aux termes de l'article 411-37 du Code rural et de la pêche maritime, le propriétaire

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.

eut été demandée par la bailleresse, la cour d'appel qui, pour rejeter cette demande, a néanmoins considéré que le défaut de paiement était fondé sur des raisons sérieuses et légitimes, a violé les articles

105 de la loi du 5 janvier 2006, la loi n°2005-157 du 23 février 2005 (qui a complété le premier alinéa de l'article L.311-1 du code rural tel que sus énoncé) relative au développement des territoires