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2 507 résultats pour « article L.621-47 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Source officielle

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CA

6e chambre

6375e4eb19047edcd18ff146

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

699 du code de procédure civile, - ordonner l'application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bc413a8b69b32bf1b6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La sas Partager la croissance (PLC), qui indique être reconnue par l'Etat comme obligé délégataire au sens des articles R.221-5 et suivants du code de l'énergie, a pour activité le conseil en organisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00629

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

, et a violé les articles 593 du code de procédure pénale et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à tout le moins, il résulte du troisième alinéa de l'article 62 du code

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4cb

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de l article L.341-1 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A

6253cbbabd3db21cbdd8e195

Appel

8 février 2010

8 février 2010

, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf75

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a50

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

625-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebda0

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616348f8543823d76b031799

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Montmorency et environs, qui demande, au visa des décisions concernant la procédure de liquidation judiciaire, de l'article L.622-9 du code de commerce ancien, 1844-7 septièmement du code civil, dans sa

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edf54ac6088318da10ca

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail, vu l'article L.1471-1 du code du travail, vu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f5a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En application des dispositions des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce les instances en cours contre une société faisant l'objet d'une procédure collective peuvent uniquement tendre à la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59f7cdc6046d47a0ded2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L641-1 1-1 III 1° du code de commerce. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00074

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L. 1234-1 du code du travail et 624 du code de procédure civile QUE par voie de conséquence la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66162bd599851e0008f1e4c4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Si la condamnation au paiement d'une somme d'argent ne peut être confirmée sur le fondement de l'article L.622-21 du code de commerce, il convient de fixer la créance de la CRCAM Nord de France au passif

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD001126010

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

    L’article 407, alinéa 1 de la loi sur le commerce 15.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

620f44e3ffb1045e09e6a5ba

Appel

17 février 2022

17 février 2022

L'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Grenoble sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre

5fdb6fb15820434dfe3ae9fc

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

au taux légal à compter de la date du jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil, et avec capitalisation des intérêts échus depuis une année en application de l'article 1154 du code civil,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

Source officielle