721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ». 8.

le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé alors,selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner congé

le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code Rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner

le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411 -64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner

Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Selon les dispositions de l'article R. 731-3 du même code, le montant des dépenses courantes est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur

- méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée

- méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

Elle vise l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M.

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

L'article L. 751-3 du même code dispose que : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

articles L. 731-1 et L. 733-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il appartient au préfet d'établir le caractère exécutoire de la mesure d'éloignement adoptée à son encontre

de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du même code.