AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
69d9e459cdc6046d47d9d436
10 avril 2026
10 avril 2026
R 112-1 du code des assurances, ce document rappelle l'existence de la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance et mentionnent dans leur intégralité les termes des articles L114-1 et L114
Source officiellePage 70 sur 221
1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle