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4 404 résultats pour « article L113-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

69d9e459cdc6046d47d9d436

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R 112-1 du code des assurances, ce document rappelle l'existence de la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance et mentionnent dans leur intégralité les termes des articles L114-1 et L114

Source officielle

Page 70 sur 221

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CA

1ère Chambre

64a7afa63bcaf505db69646a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c2

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

le Tribunal d'Instance de DREUX le 20 juin 2000 Vu les dispositions de l'article 1383 du code civil - condamner Monsieur et Madame X... solidairement à payer à Monsieur Y... la somme de 762,25 Euros à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503518_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

civiles d'exécution, des articles 654 et suivants du code de procédure civile, et de l'article 2244 du code civil, de : -rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, -confirmer

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedae6172da17169e908cc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les demandes de nullité et mainlevée de la saisie-attribution Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1af

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b0dcdc6046d47bc81d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

avril 2017 annulant et remplaçant la notification du 25 novembre 2016 et mentionnant que la CPAM se fondait désormais sur l'article 1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

3ème chambre

62c67ca1ca9bf263790309d8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par déclaration en date du 20 septembre 2021, la SARL Les Deux Gourmands a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccd7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, article 1231-1 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8dedf5b5c7d10ca5abe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e642eb797effb070421

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il en a relevé appel par courrier recommandé réceptionné au greffe de la cour le 20 janvier 2020.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a8a9b3c8605deec1fb7

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

11 du code de procédure pénale, des articles 9-1 du code civil, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 2241 et 2242 du code civil, du contrat "Privilege Habitat" signé par

Source officielle
TJ

Service des Criées

678ac0115289c7662ca2fc57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par cet acte, ses conclusions n°2 du 20 novembre 2024 communes au RG 2024040149 et au RG 2024034463 qui sont le dernier état de ses prétentions, Chronopost demande au tribunal de : Vu les articles L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02203

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

De son côté, Mme Y... n'a demandé une augmentation de salaire qu'à deux reprises, au mois de juin 2009 et en mars 2011, en application de la procédure prévue à cet article.

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a5894f7f4d2e0f4c64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution en effet, les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur qui doit les régler au créancier poursuivant et ce n’est

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc85f14982305d4c20211

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les dispositions des articles L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1240 du code civil.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd41095be4e6a97a9570c4

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

L112-4 et L113-2 du code des assurances, la clause n'étant pas en caractères très apparents, - dire que la clause de déchéance pour déclaration tardive du sinistre prévue dans le contrat cadre . conclu

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e00ea89248182add22

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ».

Source officielle