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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
A. de Rouen n'intervient que dans la limite et plafond prévus aux articles L143. 11. 1 et suivants D143. 2 du code du travail -Déboute les AGS et Maître Z... de leurs demandes reconventionnelles au titre
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
698011d1cdc6046d4795b5a8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement En application de l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande
Source officielle12ème chambre section 1
6163e7c2a3681400d0dcd8ae
18 mars 2010
18 mars 2010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES CT Code nac : 30A 12ème chambre section 1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2010 R.G. N° 09/01329 AFFAIRE : S.C.I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc6b
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Stock des Affaires la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise, - dit n'y avoir lieu à ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92290
15 avril 2015
15 avril 2015
Sur l'acquisition de la clause résolutoire : En application de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a859b3c8605deec1f8b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il convient de rappeler que les dispositions des articles L. 145-33 et R 145-8 du code de commerce ne sont pas d'ordre public.
Source officielleChambre des référés
67f02fd702fc178212f813c6
4 avril 2025
4 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, - ordonner l'expulsion dans les huit jours
Source officielleService des référés
6585e2a4638cf45b25ce69bd
22 décembre 2023
22 décembre 2023
civile, de l’article L. 145-41 du code de commerce et du bail dérogatoire du 1er janvier 2022, de : - “JUGER Madame [B] et [C] [D] recevables et bien fondée en leurs demandes, fins et prétentions, -
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e786
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 1er Juin 2023, [D] [X] demande à la cour de : Vu l'article L145-41 du Code de commerce, Vu l'article 835 du Code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c2d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 4 avril 2023, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L145-41 du code de commerce, le juge a : Au principal, - renvoyé les
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168bd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
* sur le montant du loyer applicable entre les parties L'article L145-37 du code de commerce dispose : Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L1245-1 alinéa2 du code du travail).
Source officielleChambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef6
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des loyers En vertu de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
668838b0342d338c20d30ecc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 5 janvier 2023, de la SARL ST OPTIQUE sollicite, sur le fondement des articles L.145-14 et L145-28 du code de commerce, 232 du Code de Procédure Civile
Source officielleETRANGERS
642fb7c2cece1704f5747a8a
6 avril 2023
6 avril 2023
L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc20e405357f749eacc8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SAS Look Coiffure aux dépens en ce compris le coût du commandement et de l'assignation ainsi que des frais
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163279733484180ee72297e
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L145-34, R.145.3,R145-4,R145-6 et R.145-8 du Code de commerce -Fixer le montant du loyer en renouvellement au 1er octobre 2007 à la somme de 300.000€ en principal, hors taxes et hors charges pour les
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d29
29 janvier 2002
29 janvier 2002
- condamné l'indivision Y... à payer à Monsieur A... la somme de 4.000F (soit 609,80 ä) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69e1c737cdc6046d4788f54a
16 avril 2026
16 avril 2026
-1 A 2° et R1453-2 du code du travail.
Source officiellePage 70 sur 109