AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 ctx protection
69de9cfecdc6046d473dbd61
13 avril 2026
13 avril 2026
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé dont la compétence d'ordre public est définie aux articles L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 70 sur 120
1ère Chambre
6274bc392799a9057d5dcfd1
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la demande principale en paiement : Sur la recevabilité de l'action en paiement initiée par la SA Banque Française Mutualiste Aux termes de l'article L311-52 ancien, devenu l'article R312-35
Source officielle