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6 249 résultats pour « article L321-23-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

679331da31df9338379d2809

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

demande en substance à la cour de : à titre principal, au visa des articles 14 du code de procédure civile et L312-55 du code de la consommation : - Infirmer le jugement déféré, mais uniquement

Source officielle

Page 70 sur 313

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TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6974b1f4cdc6046d478aa004

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

651fa502c601f0831899151c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

confirmé par arrêté préfectoral n°2022/137 en date du 16 mars 2022, en application de l'article L3212-2 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il fait valoir qu’aux termes des dispositions de l’article L322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163448

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

des chasseurs de Guadeloupe était tenue de transmettre au préfet au plus tard le 31 mars 2016, conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-23 du 22 juin 2015.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bb1cdc6046d47361349

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation) - l'absence ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation) - l'absence de fiche précontractuelle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57e1cdc6046d477c1b80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161281

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

avril 2015 portant « renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) » : 1) les documents qui ont présidé à la publication du décret 2) l'étude

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feb1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd84df5b5c7d10ca6852

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66215f2cc8ec436236de8ed3

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l’article L3213-9-1 du code de la santé publique, I.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit

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CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris

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CA

Conseil

CADA:20200091

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Elle précise toutefois qu'en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, la communication de ce document ne peut intervenir qu'après occultation

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CA

Avis

CADA:20163629

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Le premier président de la Cour de cassation a indiqué que les compte-rendus annuels tels que ceux sollicités en l'espèce sont élaborés en application de l'article 23 du décret du 23 décembre 2004 relatif

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CA

Avis

CADA:20165302

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

JLD

69581ec575782d5f06967836

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170713

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L.300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221224

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle