MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de

le 7 mai 2024.

Les dispositions des articles L433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution s’appliqueront au sort des meubles laissés sur place.

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lien que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur

En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

a acquis le 24 octobre 2014 un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Adresse 7] Madeleine (59110), comportant plusieurs appartements, dont un appartement loué par M.

Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

une indemnité de procédure de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

24 de la loi du 06 juillet 1989 ainsi que l'article 7 alinéa g de la même loi,Prononcer l’expulsion de Madame [D] [Y] ainsi que de toute personne vivant sous son toit avec le concours de la force publique

Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

-Supprimé le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa de l'article L.412-6 à leur égard.

835 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles L443-1 et suivants et R 443-1 et suivants du code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme de Brocéliande Communauté et plus particulièrement de

[R] le chèque de 2 760,18 euros adressé le 30 août 2022 à Maître [F], le montant de la dette locative s'élèverait à la somme de 9 837,46 euros ' 2 760,18 euros = 7 077,28 euros ; Accorder à M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

[L] [C] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

7 a de la loi du 6 juillet 1989.