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2 727 résultats pour « article L6314-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8cf3cdc6046d472b4644

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité - L631-15-II et L644-1 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément

Source officielle

Page 70 sur 137

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9cd5cdc6046d472ccff8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbaec5cdc6046d472e799b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11ceacdc6046d47a3584f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'administrateur judiciaire est favorable à la prolongation de la période d'observation pour 3 mois afin de préparer le plan. Le mandataire judiciaire est favorable à cette poursuite.

Source officielle
TCOM

.

69c917eccdc6046d4764cc48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 MARS 2025

Source officielle
TCOM

.

69c91804cdc6046d4764cdf9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 MARS 2025

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9eac432ce7d11a700f6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00363 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36PE ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab038cdc6046d4778ed5b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Jugement prononcé publiquement le 26/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c2565e0bfda47c90075ecd

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur devrait déposer au greffe les offres reçues en

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CA

Chambre 1 A

67f8af50b5ff6e72c96124dc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

ans, - Dit que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective, Et statuant à nouveau, Vu notamment les articles L631-1 et suivants du Code de commerce, Vu

Source officielle
TCOM

.

69c90905cdc6046d4763bf76

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 3 juillet 2024 ouvrant une

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TCOM

Chambre 06

69f4428fcdc6046d472e8267

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

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TCOM

Chambre 03

69f4cc6ccdc6046d473907af

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Q] [E] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant Débats en Chambre du Conseil le 8 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da82b5cdc6046d47e533df

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Madame Valérie BOULANGER, président

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d873cdc6046d47c2f380

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PILCH Ministère Public : Cyril DELHAYE, Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

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TCOM

Trib. de Commerce

69c55ad8cdc6046d470dbc43

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu qu'il se trouve ainsi en état de cessation des paiements tel qu'il est défini par l'article L631-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e15210cdc6046d477f8a50

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 3.194,96 euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles dues au titre du 4 ème trrimestre 2023, 2 ème, 3

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0f64cccdc6046d477d0aaf

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI ÉricVice-Procureur de la République

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CA

2ème chambre

659e4ac6553798000884744d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MP PG COMMERCIAL Cour d'Appel [Adresse 9] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

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