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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6364bb30e405357f749ea88a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les perspectives d'éloignement Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi
Source officielleJLD
68e41a5e681ed727f2a52211
2 octobre 2025
2 octobre 2025
administrative Ordonnance du 02 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03894 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8387daf743d9a4d6a2
22 janvier 2024
22 janvier 2024
PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleRétention admin étrangers
6972d6a3cdc6046d475e0dd4
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 27 septembre 2023 par la section 2 chambre correctionnelle
Source officielleJuge libertés & détention
66335b37c0d3e3fe99cadd9e
18 avril 2024
18 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleJuge libertés & détention
66335bb1c0d3e3fe99cae532
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleJuge libertés & détention
677ecc49b01eea4cf01a3243
8 janvier 2025
8 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleRETENTIONS
69ce02bfcdc6046d47d2f11a
1 avril 2026
1 avril 2026
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 30 mars 2026 à 17 heures 25 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L742-4 du CESEDA que les conditions d'une troisième
Source officielleChambre des Etrangers
6684eb29a0de54ff609f81cc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de prolongation Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur au 28 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention peut,
Source officielleETRANGERS
688c4efc29d40d57a3e552f5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
9 de l'arrêté du 27 juin 2025 de M. le Préfet du Nord publié le même jour.
Source officielleRétention admin étrangers
6956d93575782d5f067dcb8e
1 janvier 2026
1 janvier 2026
01 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01829 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHLS Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier ; Vu l’article
Source officielleRETENTIONS
62e3790bf18708e2e904affa
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par déclaration au greffe le 27 juillet 2022 à 10h05, [G] [I] a formé appel de cette ordonnance.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab487daf743d9a4d790
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens tirés de l’absence d’obstruction volontaire et sur le défaut de diligences de l’administration : Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code
Source officielleJuge libertés & détention
6696b6ee9a603a692910b03c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleJuge libertés & détention
668d7c6a53e3bdd07785bebe
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Source officielleRétention Administrative
67ff3d496d3290e00e0e7a84
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la prolongation de la mesure de rétention Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1,
Source officielleRétention Administrative
6438f203a942a604f5e93295
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
62db8f5b1d0e74effb5c07e2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleETRANGERS
6891921ccc6ad3ccb24aedb9
3 août 2025
3 août 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleETRANGERS
66fe355391b69e88a370fc31
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
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