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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442617
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion des créances : En application de l'article L733-14 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation peut vérifier, même d'office, la validité
Source officielleRétention Administrative
68f71572a0214f9bf6ab154e
18 octobre 2025
18 octobre 2025
APPELANT Monsieur [R] [O] né le 22 Juin 1986 à [Localité 4] (99) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
678750b6892c83ef59be5a23
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65a784258121050008662ea6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
N°24/140 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67f9f3a6a6be9c926c7ca9f3
11 avril 2025
11 avril 2025
N°25/1185 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
684bba65f74118ddc1e511b1
4 janvier 2025
4 janvier 2025
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6871efbb57f38d6b27c27779
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleRétention Administrative
686ca82c202006593453d47a
5 juillet 2025
5 juillet 2025
APPELANT Monsieur [J] [F] né le 27 Janvier 2025 à [Localité 5], de nationalité Marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6878841163001e49f9f26a65
16 juillet 2025
16 juillet 2025
N°25/2200 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
68eddabbc8f5ccbb77339a6d
11 octobre 2025
11 octobre 2025
APPELANT Monsieur [H] [L] né le 25 Avril 1993 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a481
23 avril 2024
23 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e1fb79364b3ebed3bf0548
3 octobre 2025
3 octobre 2025
N°25/2712 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge libertés & détention
6866c7b6d33109fd079aae17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La violation de l’article 8 de la CESDH relève de la compétence du juge administrative.
Source officielleRétention Administrative
688afa7bc77b359bab86dc43
29 juillet 2025
29 juillet 2025
APPELANT Monsieur [I] [C] né le 25 Février 1993 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître
Source officielleRétention Administrative
69d9e401cdc6046d47d9ce23
8 avril 2026
8 avril 2026
APPELANT Monsieur [F] [V] né le 1er septembre 1993 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
689acbe98a5703d75a66857b
11 août 2025
11 août 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
680875d5dfde5caae99bd11a
22 avril 2025
22 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64d5cfc59c17ddd969ec62db
9 août 2023
9 août 2023
N° 23/02726 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6537612b974d258318455237
23 octobre 2023
23 octobre 2023
N°23/3453 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
64b8d09ea5d4a205dbc5cdcd
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L 742-8 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'étranger peut demander, hors des audiences de prolongation de la rétention, qu'il
Source officiellePage 70 sur 195