Ils ajoutent que, d'une part, aucune obligation légale ou réglementaire n'imposait à l'employeur de vérifier les soupapes et lignes de purge en cas de circonstances météorologiques exceptionnelles, d'autre

Pierre-Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 7 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution de l'arrêt

consenti à la société La Bricole et à la société Socoides (les sociétés) des concours financiers sous la forme d'une ouverture de crédit et de deux prêts, au profit de l'une et de deux prêts au profit de l'autre

par jour, du mois de décembre 2000 au mois de décembre 2001, ses honoraires étant payés à la vacation ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 novembre 2004 ) d'avoir constaté l'absence

éléments constitutifs de l'infraction, l'absence d'autorisation du maire, le fait que la vente porte sur des marchandises neuves, aient un caractère occasionnel, et soient accompagnés de publicité n'étant

Il précise que l'article 1412 du code de procédure civile lui donne qualité à agir ; L'absence de communication simultanée de la note à l'appui du recours aux autres coindivisaires ne peut entraîner

de pénalité contractuelle assortissant le non respect du délai d'exécution ; qu'en décidant néanmoins que le délai d'exécution par la société Atos de ses obligations contractuelles n'était pas impératif

provisoire est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, d'empêcher une concertation frauduleuse entre Jérémy X... et les autres

tribunal correctionnel que la nullité a été soulevée par le conseil de Jean B... lors des plaidoiries; qu'en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé de l'exception de nullité,

ayant liquidé l'astreinte, la ville de Nice en a fait appel et a saisi le premier président d'une demande de sursis à son exécution ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir débouté la

Daniel X... à l'exception de documents personnels précisément définis relevant de procédures judiciaires familiales impliquant le salarié et qu'il avait pu stocker sur ces supports; que M.

d'une commission rogatoire absente du dossier d'instruction ; "aux motifs que "sur la nullité de la perquisition Locosud du 15 mars 1995, "s'il est soutenu que cette perquisition avait un caractère

de l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

Cette peine a été ramenée à exécution, le 22 février 2019. 4. Le 28 février 2019, M.

magasin au sein duquel ils sont détachés par leur employeur pour exploiter un stand à l'enseigne de celui-ci suppose que les démonstrateurs exécutent leurs tâches dans les mêmes conditions que les autres

apportaient la preuve qui incombait à la société des obligations dont elle demandait l'exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale,

Ces actes et leurs pièces d'exécution, cotés D 9954 à D 10440, l'ont été le 23 août 2017. 7.

de Monsieur [Q] et par Madame [O] en cas d'absence de Monsieur [W].

Vu les observations du Conseil du retenu reçues par courriel le 20 avril 2026 à 14h13 faisant état de l'absence d'observations à faire dans ce dossier.

la preuve ; qu'en retenant que la société ne démontrait pas, par la production d'un courriel du directeur des opérations en date du 19 avril 2017, relatif à la réunion annuelle du comité exécutif, l'absence