L'appelante fait valoir en substance que : les deux époux se sont engagés dans un même acte en qualité de caution de la société Stiper dans la limite de 7.000€, cet acte qui est précis et non équivoque

Mme [M] [U] s’est portée caution solidaire.

vin par l'intermédiaire de la société Claude X..., présentée comme négociant par l'acheteur et comme courtier par le vendeur ; qu'ayant réglé le prix de la marchandise à la société Claude X..., la société

, qui correspondrait au montant de la dette cautionnée et qui serait devenu de plein droit exigible à son profit à la date d'exigibilité de cette dette pour le créancier d'origine, auquel cas d'ailleurs

puissent se libérer de leur dette en 24 mensualités en fonction de la situation personnelle de chacune des cautions.

individuel ou d'une société ; qu'en retenant, en l'espèce, pour décider que Mme X... ne pouvait se prévaloir de l'effacement de sa dette à l'égard de la société Les Brasseurs de Gayant, qu'une telle dette

X..., qui s'était porté caution d'une société commerciale, a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement résultant principalement de cet engagement ; Attendu que M.

[F] [D] sur la société GEST FRAN, société civile immobilière, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 753 478 619, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 5] ; Autorisé la société

ONT DONNE LEUR CAUTION SOLIDAIRE AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE D'UN APPARTEMENT, QUE LEUR ENGAGEMENT STIPULAIT QUE LE PRETEUR NE POURRAIT ACCORDER A LA SOCIETE DEBITRICE UNE PROROGATION DE DELAI SANS L'ACCORD

Par jugement du 11 février 2021, le tribunal de commerce de Toulon a - déclaré que la société Vega diffusion n'a pas la qualité de caution de la même dette que celle cautionnée par M.

Y... s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné la caution en exécution de son engagement ; Sur le premier

a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus intérêt d'acquitter ; qu'en application du troisième, la caution peut

de la caution a pris fin pour la dette réclamée par la SOCIETE GENERALE, née postérieurement à la transmission universelle de patrimoine de la société NACIONAL, En conséquence, DECLARER irrecevable

, - dire et juger que la remise de dette doit profiter aux autres cautions, - débouter le CIC de son action en paiement, - constater la disproportion du cautionnement souscrit par Monsieur [U] [T] ,

par parts viriles pour le cas où c'est la société SOMERA, qui aurait payé en premier la dette de la société débitrice quand il ressortait au contraire de leurs actes de cautionnement qu'ils avaient entendu

cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société générale (la banque) a assigné

;article 2306 du code civil précise que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; qu'après paiement, la caution dispose ainsi de

à la société Rhône-Poulenc : " ... nous pensons que les nouvelles expéditions permettront à CPL, que nous allons diriger, de combler dans le délai de 18 mois la dette en suspens et de rétablir des relations

du cautionnement, de sorte que le bénéficiaire de la garantie n'était pas en mesure d'actionner la caution en cas de non-paiement éventuel de la dette principale ; qu'en constatant la coïncidence de la

II - La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, a formé le pourvoi n° N 20-22.355 contre un arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre