L’acte de cession mentionnait l’existence d’une dette locative d’un montant de 64 356,08 euros à la date de la cession.

- Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Belletest diffusion (société Belletest), un plan autorisant la cession du fonds de commerce de

accepte la cession intervenue.

X..., délégué syndical, n'avait pas été respectée lors de la cession litigieuse ; qu'en opposant, dès lors, à la société Antirouille le fait qu'elle avait accepté de reprendre le contrat de travail de

A ; - l'opposabilité de la cession de créance aurait dû être appréciée au regard des disposition de l'ordonnance du 10 février 2016, réformant le droit des contrats ; - l'opposabilité de cette cession

X..., AYANT ETE IMPOSE EN 1977 SELON LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976, QUI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1977, A RAISON DE LA PLUS-VALUE DE CESSION DE L'OFFICE, SOUTIENT,

1°/ qu'à moins qu'elle n'ait été solidairement engagée avec le débiteur principal, la caution peut opposer au créancier saisissant, cessionnaire de la créance, l'absence de signification de cette cession

21 décembre 1994; qu'aucune de ces justifications toutes postérieures au 26 septembre 1994, date du contrôle, ne peut être retenue et qu'en outre, aucune ne dispensait l'employeur de procéder aux formalités

"ou toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) qu'il se substituerait" une promesse de cession d'actions de la société Esi-Elufrance, payables pour partie au jour de la cession et le solde en cinq annuités

constructions encadré par les rues du Faubourg Saint-Honoré et Duras et était contigu aux immeubles loués, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que ces locaux, formant

unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1996) que Mme Z... a assigné les époux Y... en remboursement d'un prêt de 250 000 francs qu'elle leur avait consenti pour la cession

X... la totalité des parts qu'elle possédait de la société à responsabilité limitée "Le Marignan", se portant fort en outre de la cession des 5 % de parts possédées par l'autre associée, Mme H..., aux

Olivier Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société ACL Constructions, 3 / de M.

prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, ou, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail

redressement judiciaire le 15 septembre 1987 sans avoir exécuté ledit jugement, dont il avait relevé appel ; que, par jugement du 2 mars 1990, le Tribunal a arrêté un plan de redressement et organisé la cession

PHOTO STATION de ne plus procéder à de nouvelles cessions de fonds de commerce, d'autre part, en décidant si les cessions envisagées constituaient une modification substantielle du plan de continuation

[E] [U] à l'issue d'une période de douze mois suivant l'acte consacrant une telle cession.

en vigueur du code général des impôts : "Les plus-values provenant de la réalisation en fin d'exploitation d'éléments quelconques de l'actif des exploitations agricoles imposées d'après le régime du forfait

sur le bordereau, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité ; que cette cession résultait du bordereau de cession du 27 août 2013, qui permettait d'identifier la créance comme correspondant à celle réclamée

tandis que seule une signature des actes de cession en 1996 permettait d'établir l'existence d'une fraude lors de l'adoption du plan de cession du 16 janvier 1996, la cour d'appel a privé sa décision de