quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux

La remise de chèques caractérise un don manuel.

Après s'être engagé à payer cette facture par mensualités et remis des chèques à encaisser, M.

en contrepartie du fait qu’elle s’occupait d’eux, relevant qu’elle avait fait des chèques pour son compte personnel entre 2004 et 2005 à hauteur de 26 253 euros.

avocat au barreau de LYON substituée par Me Katia GUILLERMET de la SCP GUILLERMET - NAGEL, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Octobre 2016 Présidée par Ambroise CATTEAU

- la restitution de la somme de 32.400 euros au titre de l'excédent des sommes retirées par carte bancaire sur le compte de Mme [Z] - la restitution de la somme de 85.029 euros correspondant aux chèques

Y... à rapporter à la succession 11 281,20 euros correspondant à un chèque du 9 mars 2000 au profit de la société Art et rangement, 26 231,75 euros correspondant à des chèques tirés entre le 9 décembre

[L] [C] une somme de 500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Statuant à nouveau, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

2015 et que ce n'est que le 31 août 2016 que la mairie les informait qu'elle avait attribué ledit caveau à Madame [R] depuis le 3 novembre 2008.

Bruno X... l'ensemble des comptes annuels de gestion ainsi que les pièces comptables des dépenses (compte et rapport de gestion, factures, relevés bancaires, moyens de paiement, chéquiers, talons de chéquiers

- 500 € par chèque sur la banque CIC Est le 26 avril 2016.

000 euros (au vu des débits sur ses comptes bancaires) ; que G... aurait également réglé en espèce des matériaux de construction pour la somme totale de 29 644 euros ; qu'il est en possession d'un chèque

Concernant le point 4 : (bons d'achat et cadeaux en nature) : L'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations les chocolats, chèques et bons d'achat remis par le comité d'entreprise au personnel

Sous la pression et le poids dus au passage de l'autolaveuse, laquelle était prévue dans le programme, les carreaux se fissurent et les joints périphériques s'altèrent ensuite et se délitent fragilisant

L'employeur ne conteste pas l'obligation qui était la sienne d'informer les salariés à l'occasion de chaque répartition sur le montant de la réserve de participation et le montant de ses droits et ne soutient

Madame Frédérique X... a payé un acompte de 14.710,80 € par chèque émis le 17 août 2007.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, président Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller Madame Pascale BOYER, conseiller

LAISSER à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

un logement meublé situé au rez-de-chaussée au [Adresse 1] à [Localité 7] moyennant un loyer mensuel initial révisable de 960 euros outre 88 euros de provision sur charges, payable d'avance le 5 de chaque

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.