Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Sous cette limite et contrairement à ce qu'a retenu le premier juge sans motivation, la commune du [Localité 10] a intérêt à la publication du présent arrêt au registre de la publicité foncière (et non

en 1991, ce chemin.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour.

public.

par destination du père de famille, de chemin d'exploitation susceptible d'assurer l'accès de la parcelle [...] à la voie publique et de maintien par les propriétaires des parcelles [...]

Charles Touboul, rapporteur public.

Or, ni le pont litigieux ni le chemin [G] y donnant accès, ne réunissent les conditions ni les critères d'appartenance au domaine public (propriété, affectation et aménagement spécial), lesquels doivent

Mans Cedex (72009) ; l'Association des voyageurs usagers des chemins de fer demande l'annulation de la décision par laquelle la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a, dans le cadre de

d'adresse du 133 chemin de Barella au 171 chemin de Barella ne constitue qu'une modification d'adresse postale.

Sanson, rapporteur public, - les observations de Me Lequertier, représentant la SCI Les Chemins de la Liberté.

en cas de réouverture à la circulation publique et que la fermeture de ce chemin rural à la circulation automobile ne constituerait aucune entrave à l'action des services de secours et de lutte contre

leur exploitation ; qu'en jugeant que le chemin longeant la parcelle du groupement forestier était un chemin d'exploitation, sans rechercher l'utilité que présentait le chemin pour l'exploitation de la

46, il a constaté au mois de juin 2021 la détérioration du chemin d'accès à son habitation à proximité de la voie publique et a procédé à sa réparation, étant précisé qu'un orage accompagné de grêlons

Baron soutient que l'avis annonçant l'enquête publique n'a pas été affiché sur la portion de chemin rural concerné par l'enquête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public, - et les observations de M.

chemins ruraux reconnus, font partie de la voirie urbaine et appartiennent au domaine public communal les voies situées dans une agglomération, dont la commune est propriétaire et qui étaient, antérieurement

de Chabran n'est pas désaffectée à l'usage du public ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 5 mai 2023 et de l'absence de déclassement de la partie du chemin en cause.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public".

Il est constant que les chemins du Buala et du Sarrat sont des voies communales qui constituent des dépendances du domaine public communal, en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code