garantie de refinancement, sans que ce droit puisse subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur quelles que soient la loi applicable à ces créances et la loi du pays de résidence des créanciers, des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause

Article Annexe

—

Clauses types des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel TITRE Ier Art....

Article Annexe

—

Les clauses en matière de délais de paiement prévues dans des accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux susmentionnés, ainsi que les accords instaurant le paiement comptant ne seront pas remis en cause.

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code des assurances

sociale ; -dernier siège social connu ; 2° Informations relatives à l'assuré : a) Date du décès, s'il y a lieu ; b) Etat civil ; c) Dernière adresse connue ; 3° Informations relatives au (x) bénéficiaire (s) : a) Dernier libellé connu de la clause

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

Code de la mutualité

dernier siège social connu ; 2° Informations relatives au membre participant : a) Date du décès, s'il y a lieu ; b) Etat civil ; c) Dernière adresse connue ; 3° Informations relatives au (x) bénéficiaire (s) : a) Dernier libellé connu de la clause

Article L613-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

I. – Nonobstant toute clause contractuelle prévoyant la réduction ou la conversion des instruments mentionnés aux 1°, 2° ou 3° ci-dessous et sous réserve des exclusions mentionnées aux I et II de l'article L. 613-55-1, le collège de résolution met en

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Le bailleur s'engage à respecter ou à faire respecter les clauses de la convention et de la présente annexe. Article 4. Révision. La présente convention peut être révisée tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Article 15 Déchéance et clauses non opposables Ne sont pas opposables aux victimes, ni à leurs ayants droit : a) Les déchéances ; b) La réduction de l'indemnité consécutive à la non-déclaration de l'une des aggravations de risques prévues à l'article

Article Annexe II - I. Maquette 1

—

. - 3 stages libres dont 1 accompli de préférence dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en oto-rhino-laryngologie-chirurgie cervico-faciale ou en chirurgie plastique, reconstructrice et reconstructrice ou en neurochirurgie et à titre complémentaire

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (2)

—

marche avant) H - niveau de la caisse du tube d'étambot B 5° Hélice à pales orientables : - température d'huile H de préférence

Article B (4)

—

Traitement insecticide et fongicide systémique (de préférence triazole) avant expédition. - Provenances Afrique du Sud et Madagascar interdites.

Article Annexe A

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choisir leurs itinéraires, leurs tarifs et leurs marchandises, à la double condition de ne créer aux services ferroviaires existant dans la zone aucune concurrence nouvelle par rapport à la situation antérieure au 21 avril 1934, et de réserver une préférence

LEGIARTI000038929350

—

Article 14 L'APAGL veille au respect par les Assureurs des dispositions du présent cahier des charges ainsi que des clauses et engagements fixés dans les Conventions.

Article 3

—

caractérisée par la satisfaction d'au moins deux des critères suivants : - insertion, dans les autorisations d'occupation temporaire du domaine public conclues par la commune en vue de l'organisation d'activités de tourisme, de restauration ou de loisirs, de clauses

Article 2

—

salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 455 heures travaillées ; m) La cessation du contrat de travail d'un salarié résultant de la mise en œuvre d'une clause

Article 2

—

Article Annexe

—

Changements substantiels Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Dans tous les cas, le bailleur s'engage à respecter ou à faire respecter les clauses de la présente convention. Article 5. Révision.

Article Annexe II c

—

Elle se situe de préférence avant la fin du premier semestre de la seconde année de formation du baccalauréat professionnel.

Article 221-II-2/9 (suite)

—

soit : .2 un manchon en acier ayant une épaisseur d'au moins 1,8 mm et une longueur d'au moins 900 mm pour les tuyaux d'un diamètre égal ou supérieur à 150 mm, et une longueur d'au moins 600 mm pour les tuyaux d'un diamètre inférieur à 150 mm (de préférence

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