les fonctions de responsable commercial et marketing de la business ingénierie à compter du 1er juin 2000, cet emploi étant classé dans la catégorie cadre-position syntec 3.1-coefficient 170.

l'activité de l'assuré, la fermeture des accès rendant impossible une quelconque poursuite d'activité, que pour que la garantie soit mobilisable, il doit être justifié d'une interdiction d'accéder au

Un salarié peut toutefois être licencié pour faute grave nonobstant une clause de garantie d'emploi.

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

par ailleurs une autre activité professionnelle

clos en 2015 des seize factures comptabilisées au titre de l’exercice 2016.

Il a progressivement orienté son activité vers la chirurgie plastique qu'il pratiquait à raison d'une journée par semaine au sein de la SAS CLINIQUE DE SAINT OMER dans le cadre d'un contrat d'exercice

d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE

I..., adjointe technique territoriale de 2ème classe employée par le département de la Savoie depuis 1993, a été placée à sa demande en position de disponibilité à compter du 1er décembre 2014 et jusqu

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X... dans l'exercice de ses fonctions, telles que définies dans son contrat de travail, et dans la gestion quotidienne de l'établissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en

C a subi un déficit fonctionnel permanent de 15 %, il n'établit ni même n'allègue qu'il ne pourrait, en raison de la raideur de son épaule droite, exercer une activité professionnelle.

[U] n'exerçait pas de missions de nature à l'exposer directement aux risques chimiques et rendant indispensable sa formation technique et chimique.

Incidence professionnelle Ce poste de préjudice vise à indemniser les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible

Une fois le refus de l’organe d’enquête confirmé par les juges administratifs, les parquets sont liés et ne peuvent que classer l’affaire sans suite.

Nous considérons donc que ces faits constituent une faute lourde rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. " Par jugement en premier ressort du 22 décembre 2010, le conseil

de son mandat et donc à rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; qu'en se fondant exclusivement, pour juger la prise d'acte en date du 13 novembre 2009 justifiée, sur le fait

Christian HOURS, Président de chambre, chargé du rapport Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Anne DE LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR