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Le 2 novembre 2020, l'employeur a notifié à M.

de la présence ordonnance, d'autoriser le préfet de Saône-et-Loire à procéder à l'évacuation forcée des lieux, le cas échéant avec le concours de la force publique.

La décision de placement en rétention a été prise le 12 août 2022 par le préfet de [Localité 3] et notifiée le même jour à 12h52.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Selon avis de convocation du 3 novembre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 23 avril 2026, à laquelle elles ont comparu.

[W] avait fait l'objet, le même jour, d'un placement en rétention, et que par courriel du 02 janvier 2024, le représentant de la Préfecture a avisé le Greffe de la cour de la nécessité de convoquer le

administratif de Lyon a annulé la mesure par jugement en date du 10 juillet 1992 ; - qu'Albert Y... a sollicité sa réintégration au début du mois de septembre 1992 ; - que le 8 septembre, il s'est vu notifier