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du trentième, de pratiquer cette retenue sur le salaire d'un mois postérieur, sur le traitement net perçu pendant ledit mois, de sorte que reste prélevé le montant des cotisations déjà versées en matière

André et Joseph X..., par ailleurs affiliés en qualité de chefs d'exploitation agricole, les revenus tirés en 1992 et 1993 de leur seule qualité d'associés de société civile d'exploitation agricole ( SCEA

X... et 11 autres dockers employés par la société Matrama ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de remboursement de cotisations indues prélevées par l'employeur au titre de l'affiliation des

Kenna et sa fille Stéphanie ; "aux motifs que le revenu net du couple avant décès était de 67 891, 69 livres sterling alors que le revenu net de la veuve après décès est de 63 267, 31 livres sterling

, R.351-29-1 du Code de la sécurité sociale pris en application de l'article L.351-1 et de l'article L.622-2 du même Code ; 2 / que le droit à pension revêtant un caractère contributif, il n'est retenu

À l'appui de sa demande de cantonnement, il soutient qu'en cours de procédure devant le juge de l'exécution, l'URSAF Île-de-France a reconnu que le montant restant sur les cotisations 2020, 2021 et 2022

recours; Attendu que la Caisse fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'arrêt viole l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 qui impose la fixation du taux de cotisation

minimum qui doit être obligatoirement perçue jusqu'à dénonciation de la situation exacte de l'assuré susceptible de remettre en cause son affiliation ; que la cotisation réclamée étant légalement due,

assises sur la valeur de la production commercialisée au titre de laquelle ils ont été reconnus ; qu'en considérant que les dispositions de l'article R. 553-8 du code rural applicables aux cotisations

, pour calculer le revenu annuel global du foyer avant le décès de [D] [D], la moyenne des revenus des années 2006 à 2009, comme l'ont fait les premiers juges ; le revenu annuel global du ménage avant

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

En validant le redressement résultant de la modification du montant de la rémunération brute soumise à cotisations prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas

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de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sauf si l'existence d'un contrat de travail est établie lorsque les personnes mentionnées

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