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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301351
6 novembre 2012
par la juridiction administrative, des deux arrêtés préfectoraux contre lesquels ils ont formé recours ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C300831
9 septembre 2008
par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 janvier 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C300393
26 mars 2008
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
soc
6079b0d89ba5988459c504cb
14 octobre 1982
AVEC UN TRAITEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, LES SALAIRES ETANT LIBRES; QU'ILS ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET JUSTIFIE LEUR DECISION
ECLI:FR:CCASS:2013:C301042
24 septembre 2013
au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autre parties et après production de la décision
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200286
16 février 2012
se pourvoir en cassation, après qu'une précédente demande a été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a commencé à courir à compter de la notification de la décision
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205717_20230315
15 mars 2023
Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462881
8 avril 2015
B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision 48 SI du 2 novembre 2012 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire
Magistrat Connin
DTA_2100755_20221110
10 novembre 2022
référencée 48SI constatant la perte de validité de son permis de conduire est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions de retrait de points.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125921_20231116
16 novembre 2023
Il fait valoir que : - le relevé d'information intégral ne comporte pas de décision constatant l'invalidation du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul, que les mentions relatives
cr
6137264fcd5801467742493c
29 novembre 2000
1997 déclarant Jean-Claude X... seul et entièrement responsable du préjudice subi par la Caisse ; qu'en condamnant le prévenu au paiement de dommages et intérêts, sans indiquer pour quels motifs la décision
juge unique (1)
DTA_2203483_20250701
1 juillet 2025
résulte de l'instruction qu'un pli recommandé, indiquant comme expéditeur " B.N.D.C " (bureau national des droits à conduire), mentionnant le numéro du permis de conduire de Mme B et contenant la décision
Cellule juge unique
DTA_2302964_20250801
1 août 2025
jugement, sous réserve que l'intéressé ne l'ait pas conservé et qu'il n'ait pas commis une ou plusieurs infractions ayant entraîné, postérieurement au dernier retrait de points pris en compte par la décision
juge unique (2)
DTA_2104938_20220920
20 septembre 2022
C et contenant la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul, a été envoyé à l'adresse du domicile du requérant, qui ne soutient ni même n'allègue
ECLI:FR:CCASS:2013:C300768
26 juin 2013
irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois
Chambre Sociale
626a2f8371469e057d789b7f
27 avril 2022
La société fait valoir qu'elle avait un intérêt à obtenir une décision de justice constatant l'inopposabilité à son égard du taux d'incapacité reconnu à son salarié et à maintenir sa demande à cette fin
comm
6079d3549ba5988459c585ab
30 mai 1995
juridictionnelle, l'action en restitution ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue ;
6079b0c49ba5988459c50259
28 octobre 1981
CONTRAINTE, LE 7 SEPTEMBRE 1977, POUR OBTENIR PAIEMENT DE LADITE SOMME ET L'A SIGNIFIEE LE 18 JANVIER 1978 ; QUE ESPITALIER N'Y A FAIT OPPOSITION QUE LE 8 MAI 1978 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501627_20250506
6 mai 2025
C B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 30 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points
ECLI:FR:CCASS:2008:C301039
21 octobre 2008
du 19 juillet 2007 par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance du 10 mai 2007 ; Attendu que l'issue des recours administratifs commandant l'examen des pourvois et aucune décision
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