JLL/NL Numéro 1463/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/03/10 Dossier : 09/00599 Nature affaire : Demande relative à une servitude Affaire

de relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, formée en vertu de l'article 55-1 du Code pénal) rendait recevable la demande que X... a présentée au premier juge, il n'autorise cependant

remboursement constitue un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, -que la société MENEO FRANCOIS est infondée à invoquer une irrecevabilité de la demande

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion

A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, la préfète des Deux-Sèvres demande le rejet de la requête.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.

1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour subornation de témoins, faux en écriture et infractions à la législation sur les sociétés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

à défaut, fixer le montant compte tenu de ses facultés contributives limitées, * débouter la SELARL [Z], agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Eco Construction Rénovation, de sa demande

Chokri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 octobre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

prononcé sur les réparations civiles en application des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnel provisoire : 2. M.

de cette interdiction ; qu'en l'espèce, Saïd X... a demandé à la cour d'appel de Montpellier le relèvement de son interdiction du territoire français par requête du 16 avril 2002 ; qu'en se bornant à

d'appel d'ANGERS, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Une clause intitulée « interdiction par madame veuve [M] », y est également insérée dans les termes suivants : « Madame veuve [M], donatrice aux présentes, interdit spécialement aux donataires qui s'y

faillite personnelle ou interdiction de gérer, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande et le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer

C demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.