Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. (…) 2° Ne pas être soumises

janvier 2 et 7 février 2024, la société Allodiscrim, représentée par Me Delarue, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, dans le dernier

Ce dernier indique dans sa requête, sans plus de précisions, avoir saisi en son propre nom le tribunal administratif de Dijon d'une demande d'annulation de l'«   acte illégal de la maire de Sens &

[R] s'apprêtait à ouvrir son second magasin lors des faits.

Les faits reprochés se sont déroulés en date du 4 mai dernier dans les locaux de Perrenot Savoie.

son article 30 prévoyait notamment une clause compromissoire qui a été mise en 'uvre par la société Bouygues, celle-ci reprochant des malfaçons et des retards de réalisation à son sous-traitant et ce dernier

Alinéa b) (art. 5-1-b) 36.

    Le requérant s'est opposé à l'offre du Gouvernement, au motif que la somme offerte par ce dernier lui paraissait inacceptable. 15.

Selon l’ordonnance du ministre de l’Environnement du 14 juin 2007 (ayant remplacé celle de 2004), les plafonds concernés se situent entre 40 et 60 dB selon les cas. 51.

Pour les raisons exposées lors de notre dernière réunion dans les locaux de BelP, je vous confirme notre dernière offre comme suit : - périmètre de la transaction : Compufirst SAS et Compufirst Holding

  Bien qu’elle comporte une privation de propriété, la confiscation de biens ne relève pas nécessairement de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1) (arrêts Handyside

le conseil syndical, afin de protéger les intérêts de tous les copropriétaires ; - d'autre part, en orchestrant une campagne de presse à charge contre la société Esset accusée de tous les maux, en dernier

[Y], un de ses cadres salariés, à la demande de ce dernier, sans convenir préalablement avec elle, société Consutech, les modalités de son intervention ; - la société Consutech n'a jamais contesté la

exécution et l'article 1222 du Code civil, le créancier peut aussi demander que les sommes nécessaires à l'exécution d'une obligation imparfaitement exécutée par le débiteur, soient avancées par ce dernier

en 2007, puis en 2008, un groupe de production de froid qu'elle avait livré à la société [...] ; qu'ayant été condamnée à indemniser cette dernière, la société Air Quality Process a assigné en paiement

Entendu par ces derniers les 11, 13 et 16 novembre, ainsi que le 14 par le ministère public, M.

    Chaque membre du Fonds qui a cotisé à celui-ci au cours des trois dernières années civiles, et six mois au moins sur les douze derniers, a droit à une pension d’invalidité en cas de perte

Dès lors que le salarié a été sollicité sur cette affaire à plusieurs reprises, et non de façon marginale comme le soutient l'employeur, tant sur la phase de proposition commerciale que sur celle de facturation

traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur du salarié en raison de l'emploi de ce dernier

Cette interprétation n'est en rien infirmée par la dernière phrase du point 2.6.2., aux termes de laquelle « compte tenu du contexte nouveau d'ouverture à la concurrence il est attendu du précédent occupant