2019B00311) DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants

professionnel non passible de l'impôt sur les grandes fortunes les comptes courants d'associé dès lors que ces biens sont nécessaires à l'exercice, à titre principal, de son activité, par leur propriétaire, dirigeant

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 DEBITEUR : SAS LOGAMER INTERNATIONAL Activité : toutes prises de participation de quelque nature que ce soit dans toutes entreprises

APPLICABLE AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970 ; CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE NON DE LA DENOMINATION DONNEE AU POSTE OCCUPE PAR LE CONTRIBUABLE DANS L'ENTREPRISE

à 90 km / heure, et empêchant ainsi tout enregistrement des vitesses réelles supérieures ; Attendu qu'étant saisie, à raison de ces faits, des poursuites exercées notamment contre Daniel Y..., dirigeant

rendre à la convocation de la direction pour s'expliquer sur de nouveaux retards, ayant relevé d'une part, que le salarié était mal fondé à se prévaloir d'une tolérance, pratiquée par un précédent dirigeant

salariée avait repris son travail sans protester ni émettre aucune réserve, et avait attendu trois semaines pour notifier la soi-disant impossibilité d'exécuter son contrat de travail, alors que les dirigeants

dispositions de l'article 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de la même loi, ont pour objet de permettre de tirer les conséquences du comportement du dirigeant

En outre, à supposer même qu'elles soient avérées, il n'établit pas, ni du reste ne soutient, qu'il n'aurait pas d'employé qui pourrait effectuer les visites à sa place en admettant qu'il soit dirigeant

et arrêté le plan de redressement de : La SAS MECALIFE [Adresse 2] SIREN : 883 542 771 selon les dispositions suivantes : « S'agissant du passif privilégié et chirographaire, le dirigeant de l'entreprise

[Q] [B], dirigeant de l'entreprise, s'est fait représenter par Me DE CASTRO. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

l'aide à la promotion sur les marchés de pays tiers est parvenue complète à FranceAgriMer ; elle a transmis à FranceAgriMer le rapport d'évaluation du programme de promotion et lui a indiqué que le dirigeant

, la faillite personnelle et les banqueroutes, a pour seul effet d'imposer l'assistance du débiteur par un syndic sans entraîner ni dessaisissement, ni suppression de plein droit des pouvoirs des dirigeants

X... détachable de ses fonctions de dirigeant des entreprises ayant participé à l'élaboration du projet et à la construction ; qu'au vu de ces considérations, le jugement déféré doit être confirmé en ce

octobre 1989 par Eric Z... était conforté par l'intervention de Jean-Philippe A..., expert-comptable de la société "La Boutique du Pâtissier", qui avait recommandé Eric Z... à Jean-François X..., dirigeant

mettre à profit en se livrant à de nouveaux actes susceptibles eux aussi de qualification pénale ; que contrairement à ce qui est soutenu, le fait que ce n'est pas en tant que pilote mais en tant que dirigeant

travaux ne devait pas amener Joël Z..., la victime, à l'endroit dangereux où l'accident s'est produit, que l'accès à cet endroit était interdit par un mur et une palissade et que le technicien qui dirigeait

, de manquer à son obligation de réserve, de porter atteinte aux prérogatives et à l'autorité de l'employeur et de dénigrer l'entreprise; qu'ayant précisément relevé que les propos tenus par M.

2012, lorsque celui-ci était convoqué par l'inspection du travail ; que, pourtant, en dehors de toute délégation, cette formalité incombait au dirigeant de l'entreprise, représentant légal du comité d'entreprise