Codes de loi français

Article 1

L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend : a) Le secrétariat général ; b) La direction générale des collectivités locales ; c) La direction générale de la police nationale ; d) La direction générale de la sécurité intérieure, service

Article L2512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie. Il conserve les pouvoirs qu'il exerce en vertu de la loi spéciale de la matière.

Article R1311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15

L'autorité compétente de l'Etat recueille l'avis de la collectivité propriétaire du domaine avant de délivrer les autorisations et les récépissés de déclaration au titre des différentes polices relevant de ses attributions.

Article L1264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l' Autorité de régulation des transports.

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 98

La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : 1° De la police et de la gendarmerie nationales ; 2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article

Article R5332-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 23

Il en avise sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

Article L613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.

Article 9

Dispositions finales. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 1

Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 547.

Article Annexe

LISTE DES SERVICES DE POLICE AUX FRONTIÈRES AUPRÈS DESQUELS EST INSTITUÉE UNE RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Il fera exécuter les lois et règlements de police concernant les hôtels garnis et les logeurs.

Article 4

La sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique est chargée :

Article 10

Les policiers adjoints reçoivent une formation continue, assurée localement ou dans des établissements de formation de la police nationale.

Article 7

Les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus.

Article 2

Les deux premières commissions seront instituées par arrêté du préfet de la Seine, la troisième par arrêté du préfet de police.

Article 16

-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5, 10 et 13 est le préfet de police.

Article R434-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 59

La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle des autorités désignées par la loi et par les conventions internationales.

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 87

Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.

Article L164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.

Article R206-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 37

A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.