Codes de loi français

Article 8

occupant un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique

Article 6

Dans le cadre défini par l'article R. 6311-32 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé mobilise le réseau national de l'urgence médico-psychologique.

Article R417-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : 1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à l'exception d'un cyclomobile léger ; 1° bis Abrogé ;

Article 3

A ce titre, ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives. Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement.

Article R411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 68

Les attributions de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget.

Article 18

La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé.

Article 40

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet dans un délai de cinq jours francs à compter :

Article 19

Le bilan annuel d'activité de cette section est présenté devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.

Article 13-1

Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

Article 55

Le bilan annuel d'activité de cette section est présenté devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.

Article 16

Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.

Article 397-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 00

S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République.

Article 601

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.

Article R361-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 19

Le diplôme est délivré aux élèves ayant satisfait à l'évaluation continue et à l'épreuve d'évaluation terminale devant un jury.

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement.

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 79

Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.

Article R212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre.

Article 953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 78

L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.

Article 2248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

Article R521-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.