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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

6035371efdebd2614377f7a3

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

La société ELECTRICIENS BTP FRANCE leur a notamment fait part de ce que :'l'installation électrique comporte plusieurs anomalies hors normes NFC15-100: le tableau général électrique n'est pas sécurisé,

Source officielle

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TJ

1ère Chambre Civile

677c537b6f491b6d2639459e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’installation permettant le fonctionnement de la pompe de forage, notamment son installation électrique se trouve à l’intérieur du garage.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288763

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

du Pas-de-Calais, qui ont été produits en défense avant la clôture de l'instruction, n'entache pas d'irrégularité le jugement attaqué ; Sur le moyen tiré de dons et de promesses de dons faits aux électeurs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101112_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

communicants ; - le déploiement des compteurs " Linky " ne porte pas atteinte au respect de la vie privée et des libertés individuelles de ses utilisateurs ; - la décision attaquée est entachée d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205797_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1900172 du 1er février 2022, le tribunal administratif a enjoint à la société Enedis de déplacer le pylône électrique implanté sur le terrain de la SCI Histoires

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2308208_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il précise également que le branchement électrique a été réalisé par un technicien d'Enedis qui est intervenu ; - les observations de Mme B, représentant le préfet des Yvelines, qui souligne le danger

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223593

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

demande : La Commission comprend des informations portées à sa connaissance que le demandeur souhaite accéder à l’ensemble des données anonymisées relatives aux usages des pistolets à impulsions électriques

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687558

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

CONDAMNEE A PAYER A ELECTRICITE DE FRANCE UNE INDEMNITE DE 136.400 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT UNE CLOTURE EDIFIEE AUTOUR D'UN POSTE DE TRANSFORMATION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008118060

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... soutient que, pour vingt-deux électeurs, le paraphe figurant sur la liste d'émargement du second tour de scrutin était différent de celui qui avait été apposé sur la liste du premier tour, il résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305012_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

des référés : 1°) d'ordonner une expertise pour établir l'étendue de leurs souffrances consécutives au décès accidentel d'Éric H, survenu le 15 juin 2019 après avoir été en contact avec une ligne électrique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213951

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

et auprès d'X le 12 mars 2021 (réponse du 12 mars 2021), ont permis de confirmer que les compteurs d'eau étaient installés à la fin de l'année 2018 pour tous les appartements et que 33 compteurs électriques

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531632_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Constitution du 4 octobre 1958 : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039710198

Admin. suprême

14 novembre 2019

14 novembre 2019

ces textes ; - ses dispositions ne sont pas de nature à réduire le nombre d'accidents graves et sont dès lors insuffisantes au regard des exigences de sécurité publique et pour garantir le droit à la vie

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102258_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

À l’occasion de ces travaux, un câble électrique haute tension a été endommagé par un engin mécanisé de l’entreprise B....

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TA

Chambre 3

DTA_2200739_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par une convention conclue le 8 février 1993, le Syndicat départemental d'énergies de la Haute-Loire (SDE 43) a concédé à la société Enedis la distribution d'énergie électrique sur le territoire de ses

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1b2

Cassation

16 avril 1975

16 avril 1975

ESSENTIELLES, DEMONTRANT QU'IL N'Y AVAIT NI IDENTITE DE CAUSE NI IDENTITE D'OBJET ENTRE L'ACTION INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET CELLE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE; " ALORS QUE LE VISA

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df54

Cassation

6 novembre 1968

6 novembre 1968

UNA VIA ELECTA, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE SEUL APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique Y

613724ffcd5801467741a1ab

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 470-1 du même Code, de l'article 5 du même Code et de la règle Una Via

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200413

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Irrecevabilité M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9129c3df04f589a411

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il était également indiqué que l'installation électrique présentait des anomalies auxquelles il était vivement recommandé de remédier afin d'éliminer les dangers qu'elles présentent.

Source officielle