AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
6035371efdebd2614377f7a3
31 mai 2016
31 mai 2016
La société ELECTRICIENS BTP FRANCE leur a notamment fait part de ce que :'l'installation électrique comporte plusieurs anomalies hors normes NFC15-100: le tableau général électrique n'est pas sécurisé,
Source officiellePage 70 sur 505
1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’installation permettant le fonctionnement de la pompe de forage, notamment son installation électrique se trouve à l’intérieur du garage.
Source officielle