Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 872 résultats pour « entreprises paysagistes de normandie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 872 résultats pour « entreprises paysagistes de normandie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 55
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
Article 4
La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.
Article 11
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 6
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L533-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72
Par dérogation à la présente section, les entreprises d'investissement de classe 1 bis appliquent les dispositions des articles L. 511-51 à L. 511-102.
Article L533-30-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74
La politique de rémunération des entreprises d'investissement établit une distinction reposant sur des critères clairs entre la rémunération fixe de base et la rémunération variable.
Article R533-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 17
Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles R. 511-15 à R. 511-16-4.
Article D1253-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 74
Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L. 1253-24.
Article R2312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient.
Article L353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 44
Les entreprises d'assurance et de réassurance investissent l'ensemble de leurs actifs conformément au principe de la " personne prudente ", dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Article R351-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36
Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent classer leurs éléments de fonds propres sur la base des critères définis à l'article R. 351-23.
Article R8114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L138-19-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 76 > 36
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
Article A123-296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22
L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.
Article R123-252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à la personne morale :
Article R163-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 25 > 85
A Mayotte, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article D331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
Article D331-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
Article R1453-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 22
Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section :
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