l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1990) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'étendue

procédure civile en fondant sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences de droit ; qu'elle a, en effet

Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée inaccessible ».

Par acte du 15 septembre 2021, Mme [O] a de nouveau saisi le juge des référés aux fins de voir étendre les opérations d'expertise à la société Entreprise [Y], entreprise qui avait participé à des travaux

Code civil ; 2 / a violé les articles 1129 et 1907 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'omission des formalités édictées par l'article 1326 du Code civil n'avait pas pour effet

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris a déclaré Christian X... coupable d'avoir "exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet

prohibées par l'article 81 du Traité du CE mettant en cause les entreprises Brasseries Heineken SA, sa société mère Sogebra, et la filiale France Boissons, qu'il ne nous appartient pas d'apprécier ; qu'en effet

employeur que celui-ci la mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison de difficultés de livraison, elle ne pouvait que constater la rupture du contrat de travail à sa charge avec effet

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable...

à durée indéterminée et de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu

1990 alors, selon le moyen, "1°) que, sauf si elle est prononcée sans renvoi, la cassation a seulement pour objet d'anéantir le chef de dispositif qui fait l'objet de la cassation, sans produire aucun effet

au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; selon l'article 2293, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de première

la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu et a produit ses effets

par voie principale notamment par l'effet d'une novation résultant d'une substitution de l'obligation initiale par une autre obligation entre les mêmes parties, dont elle diffère notamment par son contenu

condamné à garantir le syndic de la moitié de la condamnation prononcée à son encontre, alors, selon le moyen, qu'une faute n'implique pas par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet

à la prévention, seule sa saisine sur l'action publique étant limitée aux faits pour lesquels le prévenu avait été condamné par le tribunal correctionnel, la cour d'appel a méconnu l'étendue

Eleven Structure et, d'autre part, d'étendre sa mission à la question de la mise en sécurité de la galerie.

Régional Universitaire (CHRU) de Tours, représenté par la SELARL Dérec, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'une part, d'étendre