[O], avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits

à soixante minutes, en relevant que ni la requérante ni son avocate commise d’office qui l’avait assistée à partir du 19 avril 2010 à 15 h 30 n’avaient alors émis de critiques sur les conditions d’exercice

Considérant qu'une telle décision outre qu'elle est contraire au libre exercice des droits de la défense, n'est justifiée par aucun texte, rien n'interdisant aux salariés d'une entreprise quelques soient

de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter.

à l'article 421-1 du code pénal ; Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

des dispositions citées au point précédent et des droits de la défense, doit être écarté.

de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter.

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 précité, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 précité, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors

pour la personne dont les biens sont saisis à un recours juridictionnel effectif, à un procès équitable, au libre exercice des droits de la défense, au droit d'être informé des accusations portées elles

30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, lequel prévoit que l'avocat ' respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice

de la défense, ni le droit à procès équitable ; que sur la violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable au principe d'égalité entre les justiciables ; que l'appelant fait valoir

libertés fondamentales ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE , l'immunité instituée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en

de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

des droits de la défense.

de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure

Si la requérante a ainsi entendu se prévaloir de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, ce moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté. 7.

Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 5.

Le droit d’être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union européenne et consacrés par le paragraphe