X..., à l'expiration de son contrat, toute activité professionnelle dans le département de La Réunion pendant une durée de trois ans ; que ce contrat ayant été rompu le 10 juin 1993 pour faute professionnelle

contrairement aux dispositions du décret du 19 décembre 1945 et de l'arrêté du 25 août 1972, n'a pas placé cette somme dans un des établissements agréés, cet officier public ne peut se prévaloir de la faute

au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'avocat : Mme [D] soutient que Maître [G] a failli à ses obligations professionnelles en n'obtenant pas du conseil

auxquelles il y a lieu de se référer expressément, demande au conseiller délégué de : 'DÉCIDER que Madame [I] est irrecevable en ses demandes tendant à voir engager la responsabilité de Maître [N] pour faute

  En 1996, il fut inculpé d’avoir incité un directeur de banque à commettre des fautes professionnelles et de complicité avec ce dernier. M.

commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

et à l'exercice de la profession d'infirmier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

24 novembre 2011 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation selon lequel la SCP A..., avocat à la Cour de Cassation n'a pas engagé sa responsabilité civile professionnelle

X... étaient constitutifs d'une faute professionnelle relevant de la compétence de la juridiction disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes, alors même que ces faits eussent pu relever également

En droit,'le juge de l'honoraire ne peut connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'une faute professionnelle.

grave, par lettre du 21 janvier 1982 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors,

SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT LA QUALIFICATION DE FAUTE GRAVE POUR CE FAIT, A VIOLE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 SUSVISE, QUI EXIGE QUE LA FAUTE INCRIMINEE SOIT NETTEMENT

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Espérance H 1890 de son action en garantie dirigée contre Maître A... et la SCP B...

A..., qui avait été leur avocat, en responsabilité professionnelle, en soutenant qu'il leur avait conseillé à tort de consigner et non pas de payer les fermages, ce qui avait entraîné la résiliation du

base légale et dénaturation de pièces ; " en ce que l'arrêt déféré a déclaré l'UIC-CFDT, dont les statuts furent déposés le 15 mars 1976, recevable néanmoins à se constituer partie civile pour des faits

demeurant ..., 4 / Mlle Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile professionnelle

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. À l’époque des faits, le requérant était juge à Manisa.