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9 451 résultats pour « gestionnaire d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2003241_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le 1 s'applique sur agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, en cas d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif aux membres de

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca56fafa41e51ef42e2124

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par la suite, de nouveaux désordres sont apparus, donnant lieu à de nouvelles déclarations de sinistre qui ont conduit à des refus de garantie.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8c232cdc6046d47215fac

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dans toutes les hypothèses de résiliations mentionnées, le Gestionnaire s'engage à rembourser au Réservataire le solde de la cotisation annuelle au prorata des mois non consommés au titre de la présente

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6866e3d5d33109fd079b5454

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2] comparant personnellement, FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [P] [Y] a, par contrat conclu sous seing-privé le 28 février 1995, donné à bail d'habitation à Monsieur [X] [F] un appartement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302365_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de 133.314 euros HT, un avenant n°1 était signé avec cette société le 22 octobre 2020 au titre de travaux supplémentaires ; - après une réception partielle de l'ouvrage et mise en service, il est apparu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02757_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110449

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

K... tenant à l'utilisation de l'appartement qu'il avait acquis comme « appartement témoin », pour dire fondées les demandes de M. E...

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435df06e1567cdd9f875

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il reconnaît avoir eu des difficultés de paiement, résultant notamment du décès du précédent gestionnaire du bien avec la désorganisation que cela a entraîné, et retient comme dette le montant réclamé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb469651205a24530b860d

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Ce même fonds de commerce a ensuite été apporté, par acte sous seing privé du 2 janvier 2003, par M. et Mme [V] [L] à la Sàrl Cabinet [V] [L].

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003694_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de fonction et de signature n'était pas exécutoire à la date de la décision litigieuse ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que l'ensemble des autorités gestionnaires

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704c81e733ee2698313d

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ailleurs Mme [P] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une lésion psychique soudaine, brutalement apparue.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000111_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Constatant que des désordres étaient apparus sur ce poteau, ainsi qu'au niveau du vérin du vantail droit de leur portail " à partir de l'année 2013 " et qu'ils rencontraient des difficultés d'ouverture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501974_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B... occupe un appartement à la résidence universitaire Canot depuis le 31 août 2024, qu’il n’a pas fait les démarches administratives de renouvellement pour l’année universitaire 2025-2026 et n’a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501976_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il soutient que : - Mme C... occupe un appartement à la résidence universitaire Colette depuis le 4 septembre 2023 et qu’elle n’a pas fait les démarches administratives de renouvellement pour l’année

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101154

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, faisant valoir qu'après avoir payé l'intégralité du prix de l'appartement

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a0b

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

pour le fonctionnement du cabinet, un compte n° 2100 20578 00 affecté aux opérations relatives aux syndicats de copropriété, et un compte n° 2100 20577 00, concernant les opérations de gérance d'appartements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400668_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

A B, occupant d'un logement géré par le centre d'accueil pour demandeurs d'accueil dénommé France d'asile et situé au 69 rue Joseph Hue, appartement 20, à Déville-lès-Rouen (76250).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400006_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B A, occupant d'un logement géré par le centre d'accueil pour demandeurs d'accueil dénommé France d'asile et situé au 1 rue de la Paix, appartement 110, 4ème étage, porte A, immeuble les Alouettes au Petit-Quevilly

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300498_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

B C du lieu d'hébergement qu'il occupe indûment 73 rue du Bief - Appartement 4066 à Faverges (74210) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300526_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme C A occupante d'un appartement

Source officielle

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