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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2003241_20230606
6 juin 2023
Le 1 s'applique sur agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, en cas d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif aux membres de
4ème Chambre
5fca56fafa41e51ef42e2124
19 novembre 2020
Par la suite, de nouveaux désordres sont apparus, donnant lieu à de nouvelles déclarations de sinistre qui ont conduit à des refus de garantie.
6ème chambre
69e8c232cdc6046d47215fac
22 janvier 2025
Dans toutes les hypothèses de résiliations mentionnées, le Gestionnaire s'engage à rembourser au Réservataire le solde de la cotisation annuelle au prorata des mois non consommés au titre de la présente
PPP BAUX JCP
6866e3d5d33109fd079b5454
1 juillet 2025
2] comparant personnellement, FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [P] [Y] a, par contrat conclu sous seing-privé le 28 février 1995, donné à bail d'habitation à Monsieur [X] [F] un appartement
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302365_20230915
15 septembre 2023
de 133.314 euros HT, un avenant n°1 était signé avec cette société le 22 octobre 2020 au titre de travaux supplémentaires ; - après une réception partielle de l'ouvrage et mise en service, il est apparu
1ère chambre
DCA_20TL02757_20220525
25 mai 2022
Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110449
28 septembre 2016
K... tenant à l'utilisation de l'appartement qu'il avait acquis comme « appartement témoin », pour dire fondées les demandes de M. E...
Chambre 28 / Proxi fond
66db435df06e1567cdd9f875
29 avril 2024
Il reconnaît avoir eu des difficultés de paiement, résultant notamment du décès du précédent gestionnaire du bien avec la désorganisation que cela a entraîné, et retient comme dette le montant réclamé
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb469651205a24530b860d
27 mars 2019
Ce même fonds de commerce a ensuite été apporté, par acte sous seing privé du 2 janvier 2003, par M. et Mme [V] [L] à la Sàrl Cabinet [V] [L].
2ème chambre
DTA_2003694_20231019
19 octobre 2023
de fonction et de signature n'était pas exécutoire à la date de la décision litigieuse ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que l'ensemble des autorités gestionnaires
4ème Chambre Section 3
6707704c81e733ee2698313d
25 avril 2024
Par ailleurs Mme [P] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une lésion psychique soudaine, brutalement apparue.
3ème chambre
DTA_2000111_20220928
28 septembre 2022
Constatant que des désordres étaient apparus sur ce poteau, ainsi qu'au niveau du vérin du vantail droit de leur portail " à partir de l'année 2013 " et qu'ils rencontraient des difficultés d'ouverture
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501974_20251010
10 octobre 2025
B... occupe un appartement à la résidence universitaire Canot depuis le 31 août 2024, qu’il n’a pas fait les démarches administratives de renouvellement pour l’année universitaire 2025-2026 et n’a pas
DTA_2501976_20251010
Il soutient que : - Mme C... occupe un appartement à la résidence universitaire Colette depuis le 4 septembre 2023 et qu’elle n’a pas fait les démarches administratives de renouvellement pour l’année
ECLI:FR:CCASS:2009:C101154
19 novembre 2009
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, faisant valoir qu'après avoir payé l'intégralité du prix de l'appartement
comm
6079d3e59ba5988459c59a0b
10 février 1998
pour le fonctionnement du cabinet, un compte n° 2100 20578 00 affecté aux opérations relatives aux syndicats de copropriété, et un compte n° 2100 20577 00, concernant les opérations de gérance d'appartements
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400668_20240313
13 mars 2024
A B, occupant d'un logement géré par le centre d'accueil pour demandeurs d'accueil dénommé France d'asile et situé au 69 rue Joseph Hue, appartement 20, à Déville-lès-Rouen (76250).
DTA_2400006_20240119
19 janvier 2024
B A, occupant d'un logement géré par le centre d'accueil pour demandeurs d'accueil dénommé France d'asile et situé au 1 rue de la Paix, appartement 110, 4ème étage, porte A, immeuble les Alouettes au Petit-Quevilly
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300498_20230223
23 février 2023
B C du lieu d'hébergement qu'il occupe indûment 73 rue du Bief - Appartement 4066 à Faverges (74210) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé
DTA_2300526_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme C A occupante d'un appartement
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