durée indéterminée, il est accordé au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

.s127C7598 { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .s596E4184 { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align

de la rupture injustifiée, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte

fixer la créance de la SCI au passif à la somme de 205 617, 91€ + voir déclarer irrecevables et infondées les demandes de la SCI en paiement des loyers et résiliation du bail, + voir dire que la société

:avoid; page-break-after:avoid } .s507703F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align

S'agissant par essence d'un acte à titre gratuit, cette donation porte en soi appauvrissement de M. [B] [Y], débiteur, envers Mme [S] [F].

[K] saisissait le 29 janvier 2014 le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement d'indemnités

En l’espèce, les fautes sont démontrées et incontestablement causé un préjudice moral qu'il convient d'indemniser. Il convient de lui allouer à ce titre une somme de 3000 euros.

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis d'aménager, et notamment de la planche PA8b représentant les plans de masse et de coupe de la voirie interne au lotissement, que l'emprise des voies

:14.2pt; text-align:justify } .s6477A72F { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1CDB767 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:

pour concurrence déloyale et parasitaire et la voir condamner à l'indemniser de ses préjudices.

demande dans la mesure où elle ne démontre pas avoir subi un préjudice quelconque de ce fait, distinct de celui résultant du travail pendant une période de suspension du contrat de travail que la cour a indemnisé

Il se fonde sur la clause suivante du règlement de copropriété : « Les garages ne pourront servir qu'au stationnement des voitures. Il ne pourra y être exploité aucun atelier de réparation.

En l'espèce, la société Virtus occupante des lieux loués sans droit ni titre depuis le 23 novembre 2020, doit être condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération complète des

Contestant à titre principal la validité de son licenciement, à titre subsidiaire sa légitimité et à titre infiniment subsidiaire la régularité de la procédure, Mme [S] sollicitait diverses indemnités,

MOTIFS Les demandes des parties tendant à voir le juge des référés "dire et juger", "constater" ou "donner acte" ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile,

.. épouse B..., Pierre C..., Association NATIONALE DE SERVICE SENIOR ECUREUIL " ANSSE " venant aux droits du CENTRE DE RÉÉDUCATION ET DE RÉADAPTATION FONCTIONNELLE DE LA FOT dit CRRF DE LA FOT indemnisation

JUGER que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail s'appliqueront pour l'indemnisation de M. [H] ; En tout état de cause, CONDAMNER M.

:28.35pt } .s8567D65 { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-36pt } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sDB36FD9B { width:15.98pt; text-indent:

Elle ajoute que leur situation n'est pas différente de celle de toute personne qui se voit contrainte de déménager, étant rappelé qu'ils ont eu du temps pour s'organiser dans la mesure où le jugement a