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796 006 résultats pour « infirmation de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sixieme Chambre

67820921fa7a008e5409f2c6

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[L] a formé recours en annulation à l'encontre de cette décision devant la cour d'appel de Toulouse. Il a subsidiairement sollicité son infirmation. Le conseil de l'ordre n'a pas conclu.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000034850636

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

Considérant que la personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d379e6d1bc2605de4b4861

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il en résulte que ces conclusions tendent à l'infirmation de la décision, au rejet des demandes adverses et à la validité du licenciement prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae271d9f5effbdf2a00

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport à la situation personnelle du débiteur et au risque de non-remboursement de la somme qui serait payée, en cas d'infirmation de la décision

Source officielle
CA

18e Chambre

6162c1c034defd4c4b3b455f

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Reprenant oralement leurs conclusions auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de leurs moyens, d'une part la SARL TMS BTP sollicite l'infirmation de la décision entreprise , le débouté de toutes

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589cb

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

SURVENUES ENTRE LES PARTIES, UN JUGEMENT A ACCUEILLI LE PRINCIPE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES CREANCES DE LA SOCIETE EUREXIM ET DESIGNE UN EXPERT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90133

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

. : 12/ 61 Décision déférée à la cour : rendue le : 04 Juin 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SCI SEL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50cdd8d194f138d4de2

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Depuis un arrêt de la Cour de cassation rendu le 17 septembre 2020, les conclusions d'appel doivent contenir dans leur dispositif une demande d'infirmation de la décision, à défaut la cour ne peut que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200540

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

il demande l'infirmation. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200393

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

, qui a été infirmée ; Attendu que pour débouter la société Colas rail de sa demande en restitution des sommes versées en exécution de cette ordonnance, l'arrêt retient que la provision a été perçue à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854aa

Appel

26 mars 2001

26 mars 2001

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a conclu à l'infirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6896d77cfd8bd33bb83ea561

Appel

8 août 2025

8 août 2025

LE PREFET DU DOUBS a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision -M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6791de5193ef93c421386a8f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 31 janvier 2024, Mme [B] [U] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bc4885a5822c82a7cbdfe7

Appel

13 août 2024

13 août 2024

[F] [J] ; Vu l'ordonnance de la cour d'appel de Colmar du 1er août 2024 ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours suite à l'infirmation de la décision

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67061e43fde28ee4207111cf

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

LE PREFET DE LA MOSELLE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac88

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

Vu le recours formé par : Monsieur Pascal X... ... 75019 PARIS comparant en personne Demandeur au recours, contre une décision en date du 4 avril 2007 du Bâtonnier de l' ordre des avocats

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6262486db1a50c277d4c5c34

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le 17 novembre 2021, la société Yes Fitness a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcc9bb2c32d969d35385

Appel

23 août 2023

23 août 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les déclarations de Mme [T] [O] née [I] telles que reprises au procès verbal d'audience ci-dessus visé ; Vu les conclusions de l'avocat de Mme [T] [O] née [I] sollicitant l'infirmation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

67ee178251255e24994fc4b3

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

argumentation sur le fond du litige et le bien-fondé des prétentions de Mme [L] auxquelles les premiers juges ont fait droit, au point de réclamer dans le dispositif de ses conclusions d'incident l'infirmation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210053

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Source officielle

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