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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042687558
11 décembre 2020
, ni des circonstances de lieu, ni des situations particulières de chaque station, ni de la possibilité de mesures moins restrictives grâce à la mise en place de protocoles sanitaires ; - la mesure contestée
CETAT:CETATEXT000032072778
11 février 2016
Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de faire droit
CHAMBRE SOCIALE C
6163402c7dbf94c22343ca6e
26 août 2011
Le 10 avril 2006, il a été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Chambre 4-6
6a0ea362cdc6046d4766d92c
20 mai 2026
Le montant des sommes que doit verser l'employeur est fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension du contrat de travail.
3ème chambre
DTA_2113681_20231201
1 décembre 2023
En outre, l'agent est à même de mettre fin à la mesure de suspension, à son initiative et dès qu'il le souhaite, en régularisant son statut vaccinal.
CETAT:CETATEXT000042143053
30 juin 2020
Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs. 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00377_20220411
11 avril 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est née en 1991 aux Etats-Unis dont elle a la nationalité au regard du droit du sol ; elle s'est installée en France à l'âge de
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11484
12 décembre 2018
X..., son responsable a toujours modifié ses affectations, pour prendre en compte les restrictions médicales ; que M.
2ème chambre
DTA_2300110_20250205
5 février 2025
de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits
16e chambre
650d316571dfcd83182014f6
31 août 2023
En droit, les intimés estiment semblablement qu'à tort, l'appelante opère un amalgame entre le bien immeuble visé par les stipulations des baux et l'exploitation du bien immeuble.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-46437
21 octobre 1992
        Quant à la compatibilité des mesures de saisie et de confiscation avec le droit au libre exercice des activités économiques privées et au droit au respect de la propriété
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205977_20221221
21 décembre 2022
simplifiée (SAS) Middadi, représentée par Me Florence Massa, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
8e Chambre C
6033f03537c243a0e6ce1b5e
2 mars 2017
[Y] [Q] invoque le pouvoir d'appréciation dont dispose la juridiction; qu'il fait valoir que le prononcé d'une éventuelle sanction rendrait aux créanciers leur droit de poursuite individuelle à l'issue
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f608383a880008fd0831
11 janvier 2024
À l'aune des conditions contractuelles, ce droit exercé par Uber relève, non pas du droit disciplinaire, mais éventuellement d'une appréciation de ce droit au regard d'un éventuel abus de position économique
65a0f60c383a880008fd0833
EXPOSÉ DU LITIGE La société Uber B.V. est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé à Amsterdam aux Pays-Bas.
65af6bdbb6c6260008b5325e
18 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : La société Uber B.V. est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé à [Localité 1] aux Pays-Bas.
65af6be7b6c6260008b53264
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143162
10 juillet 2020
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes
1ère Chambre
67101c9cdcd2b6b1424f17ba
15 octobre 2024
Cette promesse de vente, consentie pour une durée expirant le 10 janvier 2022 à seize heures, était assortie de conditions suspensives de droit commun et d’une condition suspensive particulière relative
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1119JUD006939811
19 novembre 2013
L’une de ces procédures s’applique aux infractions punies au maximum par des mesures portant restriction à la liberté ou par une amende pouvant s’élever jusqu’à cent unité journalières ( postepowanie nakazowe
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