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2 788 résultats pour « mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042687558

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

, ni des circonstances de lieu, ni des situations particulières de chaque station, ni de la possibilité de mesures moins restrictives grâce à la mise en place de protocoles sanitaires ; - la mesure contestée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032072778

Admin. suprême

11 février 2016

11 février 2016

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de faire droit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163402c7dbf94c22343ca6e

Appel

26 août 2011

26 août 2011

Le 10 avril 2006, il a été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea362cdc6046d4766d92c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le montant des sommes que doit verser l'employeur est fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension du contrat de travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2113681_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En outre, l'agent est à même de mettre fin à la mesure de suspension, à son initiative et dès qu'il le souhaite, en régularisant son statut vaccinal.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042143053

Admin. suprême

30 juin 2020

30 juin 2020

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00377_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est née en 1991 aux Etats-Unis dont elle a la nationalité au regard du droit du sol ; elle s'est installée en France à l'âge de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11484

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X..., son responsable a toujours modifié ses affectations, pour prendre en compte les restrictions médicales ; que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300110_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits

Source officielle
CA

16e chambre

650d316571dfcd83182014f6

Appel

31 août 2023

31 août 2023

En droit, les intimés estiment semblablement qu'à tort, l'appelante opère un amalgame entre le bien immeuble visé par les stipulations des baux et l'exploitation du bien immeuble.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-46437

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

        Quant à la compatibilité des mesures de saisie et de confiscation avec le droit au libre exercice des activités économiques privées et au droit au respect de la propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205977_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

simplifiée (SAS) Middadi, représentée par Me Florence Massa, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Source officielle
CA

8e Chambre C

6033f03537c243a0e6ce1b5e

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

[Y] [Q] invoque le pouvoir d'appréciation dont dispose la juridiction; qu'il fait valoir que le prononcé d'une éventuelle sanction rendrait aux créanciers leur droit de poursuite individuelle à l'issue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f608383a880008fd0831

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

À l'aune des conditions contractuelles, ce droit exercé par Uber relève, non pas du droit disciplinaire, mais éventuellement d'une appréciation de ce droit au regard d'un éventuel abus de position économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f60c383a880008fd0833

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE La société Uber B.V. est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé à Amsterdam aux Pays-Bas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bdbb6c6260008b5325e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : La société Uber B.V. est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé à [Localité 1] aux Pays-Bas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6be7b6c6260008b53264

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

À l'aune des conditions contractuelles, ce droit exercé par Uber relève, non pas du droit disciplinaire, mais éventuellement d'une appréciation de ce droit au regard d'un éventuel abus de position économique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143162

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67101c9cdcd2b6b1424f17ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cette promesse de vente, consentie pour une durée expirant le 10 janvier 2022 à seize heures, était assortie de conditions suspensives de droit commun et d’une condition suspensive particulière relative

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1119JUD006939811

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

L’une de ces procédures s’applique aux infractions punies au maximum par des mesures portant restriction à la liberté ou par une amende pouvant s’élever jusqu’à cent unité journalières ( postepowanie nakazowe

Source officielle

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