A que le poste qu'il occupait était devenu vacant et était en cours de suppression du fait de la disparition du service.

du Code civil ; 2° que Mme X... était la seule à accomplir le montage des pièces automobiles au sein de la société Serviplast pour le compte du groupe Peugeot ; qu'il est manifeste qu'à compter du mois

Des difficultés sont apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des successions.

Cette baisse de moyens ne permet pas de maintenir l'accompagnement éducatif des jeunes et entraîne donc la suppression des fonctions d'éducateurs.

Le 1er janvier 1994, entra en vigueur la loi sur la suppression des tarifs ( Gesetz zur Aufhebung der Tarife im Güterverkehr - Tarifaufhebungsgesetz ) du 13 août 1993 (ci-après dénommée loi sur la suppression

d'indemnités de licenciement ; 3°) d'enjoindre à la commune de Salies-du-Salat de réexaminer ses droits à titularisation, de la réintégrer en lui faisant bénéficier de la rémunération afférente aux mois

de son allocation pour une durée comprise d’un à quatre mois.

faite, celui-ci est licencié et la cessation de fonctions ne peut intervenir que trois mois après la date de transmission de la décision de suppression d'emploi à l'autorité de tutelle susvisée, sauf

de la règle dite du " décalage d'un mois " et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 51 015 euros, assortie des intérêts moratoires courant à compter de sa réclamation ; 2

de la règle dite du " décalage d'un mois " et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 69 593,33 euros, assortie des intérêts moratoires courant à compter des réclamations ;

Par des observations, enregistrées le 27 octobre 2025, la rectrice de l’académie de Dijon conclut au non lieu à statuer et à la suppression d’un passage de la requête comportant des propos outrageants

Sur la demande de suppression du délai de deux mois L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par

cause qu'à aucun moment il n'est rapporté la preuve d'une réalisation d'un acte contraire à l'intérêt social de l'entreprise (Les Mégalithes) ; que, s'agissant du maintien au-delà d'une période de trois mois

attaqué, qu'un accord d'entreprise conclu le 2 février 2007 par la société Sico-Cherre prévoit le versement d'une prime d'assiduité mensuelle, laquelle n'est pas due en cas d'absence du salarié sur le mois

de l'employeur à son obligation de reclassement est l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois

X... assurant la direction générale de la holding et de ses deux filiales ; que le 6 mars 2007 il s'est vu notifier la suppression de son poste et un reclassement sur celui d'ingénieur d'affaires senior

X... de sa demande de suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils Nicolas pour la période du 11 février 2005 au 8 mars 2006, au cours de laquelle l'enfant a fait l'objet d'une

à compter de la signification de la décision et pendant un délai de quatre mois.

consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis () ". 4.

A de la liste des demandeurs d'emploi et à la suppression de son allocation pour une durée d'un mois au motif qu'il ne justifie pas d'une recherche d'emploi effective.